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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200941_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2404123_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
47 du code civil. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100518_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100519_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100522_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200005_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Toutefois, une telle demande ne saurait entrer dans le champ de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102217_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203342_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
droit d'asile ; le préfet n'établit pas l'absence de valeur probante du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance qui bénéficie de la présomption de l'article 47 du code civil : o l'affirmation
Source officielleMagistrat M. CHERIEF
DTA_2303273_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
A, celui-ci doit être regardé comme mineur et ainsi être protégé au titre de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 611-
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217789_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En deuxième lieu et d'une part, aux termes du I de l'article 1729 D du code général des impôts : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002114_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le courrier présentait ensuite les trois possibilités prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206904_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201339_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200453_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L’article L. 47 du même livre dispose que « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou
Source officiellePage 4 sur 170