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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2500786_20250704
4 juillet 2025
Il est, dès lors, suffisamment motivé au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du
DTA_2500791_20250704
Il est, dès lors, suffisamment motivé au sens et pour l'application des dispositions des articles et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et
Section 8 - Chambre 2
DTA_2213019_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505771_20260213
13 février 2026
L’article L. 412-5 du même code dispose que : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la
DTA_2505815_20260213
4ème chambre
DTA_2302623_20231005
5 octobre 2023
application du I de l'article L. 723-2 du même code, ce qui est le cas lorsque, comme en l'espèce, le demandeur provient d'un pays sûr.
5ème Chambre
DTA_2504907_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
6ème Chambre
DTA_2501320_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Reconduite à la frontière
DTA_2603187_20260421
21 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
DTA_2219707_20221014
14 octobre 2022
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 612-2 et l'article L.
DTA_2219710_20221014
7ème Chambre
DTA_2504354_20251217
17 décembre 2025
Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en application de l’article
DTA_2300201_20230307
7 mars 2023
L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
1ère Chambre
DTA_2303344_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
4e Section - 2e Chambre
DTA_2226015_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai
2ème Chambre
DTA_2400579_20251030
30 octobre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du
3ème chambre
DTA_2407379_20250613
13 juin 2025
l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -l'arrêté attaqué méconnaît l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté
Chambre 3
DTA_2300805_20250408
8 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
DTA_2515780_20260102
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/(…) / 3° L'étranger
DTA_2300657_20250408
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