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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204831_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
des cinquante pas géométriques du domaine public du littoral d'un territoire d'outre-mer, ni de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dont la mise en œuvre n'incombe pas à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203817_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur manifeste dans l'application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202350_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
à l'article R. 123-22 du même code ". 15.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Quant à la mise en demeure de fournir les registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement : 9.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103705_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 6 mars 2014, le maire de la commune a pris, sur le fondement des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, un arrêté interdisant de pénétrer
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504428_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée
Source officielle6ème chambre
DTA_1802193_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 14 juin 2024, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503663_20250808
8 août 2025
8 août 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2400123_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, selon l’article 43 de ce CCAG-PI : « Règlement des différends entre les parties / 43.1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204466_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue, en application des dispositions combinées des articles R. 776-26 et R. 777-3-6 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2510920_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2200847_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303036_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ORDONNE : Article 1er : Le docteur C D, domicilié 43 rue Sommeiller à Chambéry, est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601007_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 1° bis de l'article L. 151-34 mentionne les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. 9.
Source officiellePage 4 sur 22