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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être écarté comme inopérant.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être écarté comme inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203172_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2017723_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. " Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2214239_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
amiable prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100856_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100922_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400080_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200589_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La Poste fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001337_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101756_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 63 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : La disponibilité est la position du fonctionnaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100240_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'administration a pu ainsi considérer la somme de 63 934 euros comme des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203499_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104008_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par M. B n'est fondé.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2401999_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502206_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La présidente du tribunal par intérim a désigné Mme Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2006840_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. " Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions
Source officielle7ème chambre
DTA_2105145_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
préalable du propriétaire qui doit être mis à même de présenter des observations sur les mesures que l'administration envisage de prendre, sauf, comme le prévoit l'article L. 121-2 du même code " en cas
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502251_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officiellePage 4 sur 42