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4 676 résultats pour « Article V 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301939_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309042_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

et du droit d'asile et à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405271_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203450_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304161_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502865_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300221_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_1911490_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2000789_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301884_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301885_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206013_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2101083_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

, en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2105885_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes du V de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020, modifié relatif aux aides du mois de décembre 2020 pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public : " .- La

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401461_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404660_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101229_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que sa requête est recevable et que le certificat d'urbanisme a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300510_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2303358_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100870_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8

Source officielle

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