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4 075 résultats pour « Article X 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2414907_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309855_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400054_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108822_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200531_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206598_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : () / 3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223160_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301181_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007135_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme C, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2413001_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302629_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme AN AO de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402167_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300660_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318154_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108125_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204637_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005886_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309543_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Prost, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306303_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303217_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

AD, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle

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