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444 résultats pour « Article X 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

m et une bâche souple de 30 m² (réserve incendie) comme le précise l’annexe au Cerfa, soit un total de 38 495,85 m2 donc inférieure à 40 000 m2.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2007179_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

conformément à l'article 54 bis du code général des impôts ; - si le service invoque l'absence de comptabilité au titre de l'exercice 2013 par la société MHT, la qualification de distribution occulte

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2404279_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006801_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

150 UA du code général des impôts ; Sur la majoration de 25% - une majoration de 25% pour le calcul des prélèvements sociaux a été opérée, en application de l'article 158, 7-2° du code général des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309090_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505934_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu : l’ordonnance n° 2506326 du 28 novembre 2025 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202547_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414326_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Il résulte des dispositions précitées de l'article 40, du dernier alinéa de l'article 35 du décret n° 93-1362, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de cet alinéa

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102705_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006153_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'incendie, au regard du risque d'inondation et du sous-dimensionnement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101259_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

15 X 412/365). 40.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201411_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

d'aménagement créant une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que : / les zones mentionnées à l'article R. 151-18

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502163_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D’autre part, la rubrique 39 prévoit au a) que les « travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 », sauf s’ils

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2113646_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 37.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007687_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106230_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts et étaient ainsi passibles de l'impôt sur les sociétés. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303739_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2512316_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007336_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401684_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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