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code de l'urbanisme ont été réalisées ; - l’arrêté attaqué a été signé par une personne incompétente en l’absence de délégation de signature régulière ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2301398_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Elles peuvent être équipées de volets bois extérieurs à lames verticales sans écharpes en Z. Les baies de verre sont interdites à l'étage. / (…) ».

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2505223_20251013

Administratif

13 octobre 2025

concernée, évaluée, le cas échéant, à l’époque à laquelle interviendra la décision d’éloignement (voir, notamment, arrêt du 29 avril 2004, Orfanopoulos et Oliveri, C-482/01 et C-493/01, points 77 à 79), à l’aune

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2403054_20260305

Administratif

5 mars 2026

environnement susceptibles d’être induites par le projet litigieux, les requérants soutiennent qu’une zone humide a été identifiée sur le terrain d’assiette du projet, que les incidences de celui-ci vont

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

Administratif

9 novembre 2023

suite, l'enquête publique n'a pas le caractère d'une enquête publique unique au sens des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'environnement : elle n'avait pas, dès lors, à comporter deux volets

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306160_20231121

Administratif

21 novembre 2023

mêmes canalisations, la coupure du chauffage qu'a nécessité l'exécution des travaux dont le bâtiment 4TP4 fait l'objet s'est répercutée sur le bâtiment 4R3 qui n'en dispose donc plus ; -ces travaux vont

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Juge unique - Eloignement

DTA_2400359_20240222

Administratif

22 février 2024

Il résulte des termes mêmes de l'arrêté en litige que la préfète de l'Aube a procédé à l'examen de sa situation, contrairement à ce que soutient Mme D. 7.

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5ème Chambre

DTA_2205045_20241118

Administratif

18 novembre 2024

D’autre part, si les objectifs 3 et 4 vont dans le sens d’une limitation des publicités, l’objectif 7 a néanmoins intégré des dérogations éventuelles dans certains secteurs d’interdiction relatives à l

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Reconduite à la frontière

DTA_2501761_20250428

Administratif

28 avril 2025

concernée, évaluée, le cas échéant, à l'époque à laquelle interviendra la décision d'éloignement (voir, notamment, arrêt du 29 avril 2004, Orfanopoulos et Oliveri, C-482/01 et C-493/01, points 77 à 79), à l'aune

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100888_20230428

Administratif

28 avril 2023

laquelle " les modalités de réalisation à respecter vis-à-vis du contexte géologique local spécifié dans l'étude géotechnique fournie doivent être appliquées et les fenêtres en façade nord équipées de volets

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ELOIGNEMENT

DTA_2400865_20240201

Administratif

1 février 2024

aggravé " et de " vérification des droits au séjour " après s'être introduit par effraction dans une maison d'habitation située à Clermont-Ferrand, l'intéressé ayant notamment reconnu avoir " forcé " un " volet

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1ère chambre

DTA_2411561_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Le projet se caractérise par des volumes simples et des menuiseries en bois, des volets battants de teinte gris olive, des façades enduites d'un revêtement minéral gratté fin et des toitures à pans couvertes

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1ère chambre

DTA_2201647_20240213

Administratif

13 février 2024

En l'espèce, la société requérante se borne à soutenir que quelques pieds de vignes vont être arrachés pour permettre la réalisation du projet en litige.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300314_20240201

Administratif

1 février 2024

Ils font valoir l'ampleur du projet et les difficultés de circulation qui vont être accrues du fait de la construction de 41 logements.

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6ème Chambre

DTA_2401913_20260429

Administratif

29 avril 2026

toutefois des pièces du dossier que ces services ont de nouveau été saisis au stade du permis de construire modificatif et ont rendu, à ce titre, un avis favorable avec réserves le 29 avril 2025, soit à l’aune

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Reconduite à la frontière

DTA_2500217_20250228

Administratif

28 février 2025

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6ème Chambre

DTA_2502402_20260116

Administratif

16 janvier 2026

incitatives, et, d’autre part, elle s’est vu refuser le revêtement perméable prévu initialement par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) dans le cadre du volet

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6ème Chambre

DTA_2501928_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2501929_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Source officielle

Chambre 3

DTA_2502651_20260305

Administratif

5 mars 2026

utiles à cet effet depuis le 19 août 2024 ; d’autre part, le soin de procéder à la convocation de cette sous-commission, qui découle d’une obligation prévue au contrat à l’article 2.2. du CCTP lu à l’aune

Source officielle

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