impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 d'un montant total de 15 570 euros à raison d'investissements réalisés en Martinique par l'intermédiaire des SCI Crepitans LS et Bakoua

impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 d'un montant total de 6 578 euros à raison d'investissements réalisés en Martinique par l'intermédiaire des SCI Crepitans LS et Bakoua

A..., représenté par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au Consulat général de France

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme C B A, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle le sous-préfet

Mme B D, représentés par Me Bachelier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire modificatif n° PC 14 043 18 P 0002-1 du 30 novembre 2020 délivré par le maire de la commune de Barou-en-Auge

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée, - les observations de Me Bayou, représentant M. B....

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Baou est rejetée.

A..., représentée par Me Bayou, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’État à lui payer la somme de 16 000 euros

les dispositions de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; -le groupe municipal se place dans une stratégie de reconquête et les droits des élus d'opposition sont bafoués

Après avoir convoqué à l’audience publique : - Me Bayou, - et la rectrice de l’académie de Normandie.

soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) Bakoua

desserte de la maison d'habitation de Mme B A épouse C, et d'injonction à la commune de procéder au retrait des plots, chicanes ou barrières faisant obstacle, dans la partie sud du chemin rural de la Baou

prononce un non-lieu à statuer, en indiquant que le requérant, reparti en Azerbaïdjan muni de son récépissé de première demande de titre, a fait une demande de visa retour, via l'ambassade de France à Bakou

B..., - les observations de Me Bayou, représentant Mme C....

par la SCP BCEP Avocats et Associés conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et la société les compagnons du Barroux

B C, représentée par Me Bayou, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de l'administration

A..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

H... épouse G..., née à Bakou le 17 octobre 1984. Toutefois, ces informations ne correspondent pas aux informations portées sur les actes de naissance des deux enfants, A... G... et F...

A..., représentée par Me Bayou, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’État à lui payer la somme de 10 000 euros

La demande présentée en ce sens par Me Babou doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Gironde du 17 mars 2023 est annulé.