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effets de l'article R. 196-2 du même livre ; - elle remplit toutes les conditions du I de l'article 1389 du code général des impôts : * en application de la doctrine fiscale (réponse ministérielle Bécot

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2003101_20230210

Administratif

10 février 2023

volonté ; - si l'inexploitation ouvrant droit au dégrèvement doit être appréciée uniquement par rapport au propriétaire, la doctrine fiscale (BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706, n° 60 ; réponse ministérielle Bécot

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603378_20260318

Administratif

18 mars 2026

A..., représenté par Me Michel-Béchet, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400005_20241104

Administratif

4 novembre 2024

C B et Mme D A, représentés par Me Bechet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le maire de Pechbonnieu s'est opposé à leur déclaration préalable en vue de l'édification

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605781_20260407

Administratif

7 avril 2026

B..., représenté par Me Béchir Abdou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a mis à exécution l’interdiction temporaire de séjour à

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603643_20260323

Administratif

23 mars 2026

A..., ayant pour avocat Me Michel-Béchet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, jusqu’à ce qu’il soit statué au

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2ème Chambre

DTA_2410274_20250429

Administratif

29 avril 2025

B..., né le 23 mai 2005 à Bechar (Algérie), de nationalité algérienne, est entré en France le 13 mars 2018. Le 3 avril 2023, il a sollicité du préfet du Nord son admission exceptionnelle au séjour.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509084_20260226

Administratif

26 février 2026

A..., représenté par Me Michel-Bechet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d’admission au séjour, l’a obligé

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500594_20250506

Administratif

6 mai 2025

maire de la commune d'Hérisson lui a refusé un permis de construire un tunnel en fer à usage de stockage de matériel avec l'installation d'un système photovoltaïque sur un terrain situé lieu-dit Les Bechets

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400004_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) RBS, représentée par Me Bechet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août

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2ème Chambre (J.U)

DTA_2209582_20221010

Administratif

10 octobre 2022

F D, représenté par Me Michel-Bechet, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511698_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Michel-Béchet, représentant M. A... qui a indiqué que le préfet des Bouches-du-Rhône lui avait délivré un récépissé.

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5ème Chambre (JU)

DTA_2211392_20230413

Administratif

13 avril 2023

D C, représenté par Me Michel-Bechet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 juin 2022 par lequel le préfet

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4ème chambre

DTA_2206862_20240326

Administratif

26 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré les 12 septembre et 20 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Becht, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er

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MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2102141_20230301

Administratif

1 mars 2023

2019 ; elle exploitait elle-même les locaux avant de les donner en location à la SAS Ets Gaillard et A puis à la SARL Soccer Rennais ; elle invoque le bénéfice des réponses ministérielles au sénateur Bécot

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604634_20260323

Administratif

23 mars 2026

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601055_20260202

Administratif

2 février 2026

A..., représenté par Me Michel-Béchet, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300230_20230221

Administratif

21 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Bêche associé de la SELARL Advocare, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°PC 76540 21

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2ème chambre

DTA_2102574_20221006

Administratif

6 octobre 2022

mémoire, enregistrés sous le numéro 2102574 les 4 octobre 2021 et 14 avril 2022, l'association Les PEP du centre de la Bourgogne-Franche-Comté, représentée par la société à responsabilité limitée Pierrick Bêche

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2ème chambre

DTA_2102577_20221006

Administratif

6 octobre 2022

mémoire, enregistrés sous le numéro 2102577 les 4 octobre 2021 et 14 avril 2022, l'association Les PEP du centre de la Bourgogne-Franche-Comté, représentée par la société à responsabilité limitée Pierrick Bêche

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