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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201184_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur les préjudices liés à l'internement au camp de Bias entre 1968 et 1975 : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305698_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108779_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

litige, ne l'empêche pas de s'en prévaloir, ce fait générateur étant antérieur à cette annulation ; - elle est fondée à invoquer le paragraphe n° 140 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-PVMV

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113923_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

crédit d'impôt en faveur des métiers d'art conformément aux dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts et aux paragraphes n° 80 et 90 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307016_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède que la société Big Bang n'est pas recevable à contester l'ordre de service n°6 établi par le département de la Drôme en ce qu'il contient un rappel de principe des pénalités

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003687_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

, conformément aux dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts ainsi qu'en vertu des doctrines administratives référencées BOI-BIC-DECLA 10-10-10 n°1, BOI-BIC-DECLA 10-10-20 n°180 et BOI-BIC-CHAMP

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217745_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - l'exemple 2 du paragraphe n° 30 des commentaires administratifs énoncés sous la référence BOI-BIC-RICI-10-150-20 publiés le 4 avril 2018 ajoute des conditions à la loi pour la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301373_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

requise pour que les charges de personnels correspondants soient retenues pour l'appréciation du seuil de 30 % de la masse salariale ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307353_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

requise pour que les charges de personnels correspondants soient retenues pour l'appréciation du seuil de 30 % de la masse salariale ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111644_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

requise pour que les charges de personnels correspondants soient retenues pour l'appréciation du seuil de 30 % de la masse salariale ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005627_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

communes Bièvre Isère a refusé de convoquer le conseil communautaire aux fins de modifier le PLUi du secteur de Bièvre Isère et de classer les parcelles n°1010 et n°1217 en zone urbaine et en secteur Bi1

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106692_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

requise pour que les charges de personnels correspondants soient retenues pour l'appréciation du seuil de 30 % de la masse salariale ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103204_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

référencée BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 12 septembre 2012.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2410202_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

requise pour que les charges de personnels correspondants soient retenues pour l'appréciation du seuil de 30 % de la masse salariale ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300707_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

général des impôts, d'un montant de 450 000 euros au titre de l'exercice clos en 2018, en application des paragraphes 120 et 140 de la doctrine fiscale publiée le 26 février 2020 sous la référence BOI-BIC-CHAMP

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2301632_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle soutient que : - l'indu est justifié, ayant pour origine la nécessaire régularisation des taux d'abattement appliqués aux BIC et BNC de l'intéressé ; - les conditions ne sont pas remplies pour

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104613_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

-10-10-45-10 (§ 150) et BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 (§ 100).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519114_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

rapport de Mme Edert, juge des référés, - les observations de Me Penisson, représentant la société Cofitex qui reprend à l’audience les moyens de sa requête et de Me Pouillaude, représentant le GIP BIH

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101531_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

plus applicable depuis la loi de finances rectificatives de 2012 ; - elle remplit l'ensemble des conditions fixées par l'article 244 quater O du code général des impôts et du bulletin officiel BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405908_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

occupe le bien, que celui-ci est en partie loué et que le loyer fixé est raisonnable ; - les plafonds donnés par l’administration fiscale sont indicatifs, comme mentionné dans la doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP

Source officielle

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