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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200891_20231113
13 novembre 2023
d'assiette du projet sont erronés ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Adour-Madiran, la cristallisation
1ère chambre
DTA_2300146_20250611
11 juin 2025
Cette solution a probablement remplacé les faîteaux de tuiles canal posées à bain de mortier de chaux.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502170_20250725
25 juillet 2025
interdites dans cette zone les opérations d'aménagement d'ensemble et constructions groupées ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard des risques liés au surplomb du canal
1ère Chambre
DTA_1909668_20240209
9 février 2024
La présence logique d'une canalisation de gaz à proximité ne suffit pas par elle-même à caractériser un " risque d'accident majeur " au sens de l'article L. 122-1 précité du code de l'environnement.
7ème chambre
DTA_2503201_20260305
5 mars 2026
Par ailleurs, s’agissant du réseau d’assainissement, il ressort des pièces du dossier que le réseau existant, dans sa partie débouchant sur le projet, dispose de canalisations d’un diamètre de 200mm.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300967_20230315
15 mars 2023
l'alimentation en eau et l'assainissement, de plan de masse indiquant l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder, de même que la servitude de passage de canalisation
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201540_20221115
15 novembre 2022
sur l'ensemble des parcelles à proximité avant de conclure que seule la parcelle cadastrée section ZM n°3 pouvait être retenue ; ' l'implantation en recul de la voie avec desserte électrique par canalisations
DTA_2201541_20221115
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306367_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable : - elle a été introduite avant le délai de cristallisation des moyens prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - elle a intérêt
DTA_2005780_20230110
10 janvier 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la cristallisation des moyens intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense
DTA_2400165_20240212
12 février 2024
DTA_2403669_20240729
29 juillet 2024
électrique nécessaire au projet, l'avis favorable du maire de Saint-Pargoire quant au raccordement de la parcelle au réseau AEP n'a pas été joint , la parcelle ne fait pas partie du périmètre de l'ASA Canal
4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
Ils soutiennent que : - le pétitionnaire ne pouvait bénéficier de la cristallisation des règles d'urbanisme prévue à l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dès lors que l'autorisation de lotir obtenue
2ème chambre
DTA_2301533_20250320
20 mars 2025
Il est toujours loisible au président de la formation de jugement de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens s'il estime que les circonstances de l'affaire le justifient.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201252_20221013
13 octobre 2022
non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation
DTA_1905623_20221010
10 octobre 2022
. / Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : - dans le réseau d'eaux pluviales communal, s'il existe, / - dans le fossé ou le ruisseau le plus proche, en l'absence de
DTA_2102642_20221212
12 décembre 2022
Dans ces conditions, la communication erronée de ce mémoire n'a pas eu pour effet de faire courir le délai de cristallisation des moyens.
4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
lors qu’ils occupent irrégulièrement leur bien ; le moyen tiré de l’incomplétude du dossier au regard de l’article A. 520-1 du code de l'urbanisme est irrecevable car il a été présenté après la cristallisation
5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
D'une part, il est constant qu'une servitude de passage des canalisations est instituée au profit des parcelles cadastrées B n°1239 et 508 (fonds dominants), sur la parcelle cadastrée section B n°1235
5ème chambre
DTA_2303912_20250128
28 janvier 2025
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