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Aux termes de l’article R. 3113-40 du code des transports : « L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle

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2ème chambre

DTA_2007149_20221021

Administratif

21 octobre 2022

A, ainsi que celles de Me Lahiteau, substituant Me Karamitrou et Me Landot, représentant la communauté d'agglomération du Pays de Meaux. Considérant ce qui suit : 1.

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6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2302209_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Elle explique que le 21 juillet 2023 la décision attaquée a cessé de produire ses effets et que la requérante est redevenue prioritaire dans le cadre de sa demande de logement social.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300468_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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4ème chambre

DTA_2106014_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que la vente d'un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d'être affecté à l'usage du public.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2220630_20240118

Administratif

18 janvier 2024

de ses enfants ; - elle porte atteinte à son droit à l'asile, à sa dignité humaine et à celle de ses enfants.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2127180_20230516

Administratif

16 mai 2023

les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance non imposable d'égal montant. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle

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7ème Chambre

DTA_2001026_20230324

Administratif

24 mars 2023

Elle soutient que : * En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : - l'administration a estimé à tort qu'elle avait cessé l'activité de plateforme de réservation au cours de

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1ère Chambre

DTA_2203557_20230111

Administratif

11 janvier 2023

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ". 6.

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3ème chambre

DTA_2300288_20260513

Administratif

13 mai 2026

Aux termes du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504249_20251202

Administratif

2 décembre 2025

laquelle la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur a rejeté sa demande d’autorisation nécessaire aux anciens fonctionnaires de la police nationale ayant cessé

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307144_20231222

Administratif

22 décembre 2023

- sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 24 novembre 2023 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a cessé

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2ème Chambre

DTA_2205031_20221130

Administratif

30 novembre 2022

A C, représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a retiré la carte de séjour pluriannuelle dont il était bénéficiaire, a

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215404_20220722

Administratif

22 juillet 2022

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8 juin 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a cessé

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2ème Chambre

DTA_2205837_20221229

Administratif

29 décembre 2022

A, qui a demandé le renouvellement de son titre sur le fondement de ces dispositions ne conteste pas le motif opposé par le préfet de l'Isère selon lequel la communauté de vie aurait cessé depuis mars

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2220941_20250305

Administratif

5 mars 2025

3 juillet 2020 au 31 décembre 2020 et à hauteur de 1 928 euros, sur le fondement de l'application du dégrèvement prorata temporis prévu au I de l'article 1478 du code général des impôts en cas de cessation

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1ère chambre

DTA_2101722_20230411

Administratif

11 avril 2023

familiale " est délivrée de plein droit : () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé

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3ème Chambre

DTA_2301948_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Il fait valoir la demande ne peut être accueillie ni dans le cadre de la loi de finances rectificative au titre de l’année 2020 ni au titre de celle de l’année 2021.

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4ème Chambre

DTA_2004527_20221117

Administratif

17 novembre 2022

cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession () ". 4.

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2ème chambre

DTA_2200181_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Si les requérants contestent que les convocations aient été faites dans les délais légaux, ils n'assortissent leurs allégations d'aucun élément circonstancié, de sorte que celles-ci ne sauraient conduire

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