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Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2309565_20250228

Administratif

28 février 2025

attaqué du 27 avril 2023 qui refuse de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident du 27 octobre 2022 ; - la saisine du médecin expert agréé par la commune sur son état de santé n'était pas clairement

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100349_20230525

Administratif

25 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202840_20250207

Administratif

7 février 2025

elle est propriétaire puissent être identifiées par les documents graphiques du zonage au sein de la zone agricole A ; ainsi, les dispositions d'urbanisme qui leur sont applicables ne peuvent être clairement

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1902446_20230216

Administratif

16 février 2023

, en méconnaissance des dispositions de l'article 99 du décret du 25 mars 2016 dès lors que : o sur le critère du compte-rendu d'exploitation, la motivation de la lettre du 29 octobre 2018 fait clairement

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300391_20260316

Administratif

16 mars 2026

La phase d’actualisation des dangers concernant la partie aval du fleuve, et partant, la définition des travaux à diligenter, n’ont pu être réalisés qu’à partir de ces constatations objectives faisant

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2207366_20251212

Administratif

12 décembre 2025

inondations (PPRNi) de la Vallée de la Marque et de ses affluents est entaché en raison de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d'appréciation commises dans le classement des parcelles en zone vert clair

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2504836_20250616

Administratif

16 juin 2025

serait effective, du fait de la barrière de la langue, laquelle n'est pas levée par les deux heures de cours bi-hebdomadaires proposés, que pour un tiers des demandeurs et principalement pour ceux parlant

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500026_20250220

Administratif

20 février 2025

Source officielle

4ème Chambre (JU)

DTA_2311327_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Les conditions de la notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209946_20220818

Administratif

18 août 2022

entre la requérante et les enfants à qui ont été délivrés un visa sans qu'ait été demandé d'acte de décès de l'autre parent ou une décision de transfert ou de déchéance de l'autorité parentale, et partant

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2206407_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Ce retrait étant intervenu préalablement à l'introduction de la présente requête, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont privées d'objet et partant irrecevables. 3.

Source officielle

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301342_20250404

Administratif

4 avril 2025

contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100365_20230216

Administratif

16 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

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8e Section - MESD

DTA_2328729_20231227

Administratif

27 décembre 2023

B, de nationalité russe, fait valoir, en des termes clairs, circonstanciés et partant crédibles, qu'en qualité de juriste, engagé dans le cadre d'une affaire de malversations financières au sein d'un syndic

Source officielle

9ème chambre

DTA_2400384_20250526

Administratif

26 mai 2025

Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent ainsi, un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.

Source officielle

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401261_20250417

Administratif

17 avril 2025

au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant

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2ème Chambre

DTA_2312389_20260317

Administratif

17 mars 2026

A..., à son domicile, 4 place de l’église à Cergy (95000), ainsi qu’il ressort des mentions précises, claires et concordantes de l’accusé de réception, lequel a été retourné au service revêtu de cette

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Juge des référés

DTA_2301632_20230601

Administratif

1 juin 2023

Mais, en ne démontrant pas non plus de telles circonstances au soutien des moyens qu'il invoque et en n'exposant pas clairement quelles erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation entachent d'illégalité

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9ème chambre

DTA_1911626_20230717

Administratif

17 juillet 2023

s'agissant des prélèvements sur le compte courant d'associé de Mme B C dans la SARL Conseils Transactions Services, ces derniers ne constituent pas un revenu imposable et ne sont pas occultes, car clairement

Source officielle

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