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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302852_20250218
18 février 2025
confiée au ministère de l'Education lui impose l'obligation légale d'assurer, selon les horaires prescrits, l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels
DTA_2302856_20250218
DTA_2302858_20250218
Elle soutient que : - la mission d'intérêt général d'enseignement confiée au ministère de l'Education lui impose l'obligation légale d'assurer, selon les horaires prescrits, l'enseignement de toutes
DTA_2302860_20250218
DTA_2302862_20250218
DTA_2302864_20250218
DTA_2302867_20250218
DTA_2302868_20250218
DTA_2302870_20250218
DTA_2302936_20250218
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010739_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 332-4 du même code : " I.- Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires
4ème chambre, JU
DTA_2307923_20251231
31 décembre 2025
B... sept heures d’enseignement d’anglais, onze heures d’éducation physique et sportive, neuf heures d’enseignements de sciences et vie de la terre, huit heures d’enseignement d’arts plastiques, onze heures
DTA_2309382_20251231
D... sept heures d’enseignement d’anglais, onze heures d’éducation physique et sportive, neuf heures d’enseignements de sciences et vie de la terre, huit heures d’enseignement d’arts plastiques, onze heures
DTA_2309383_20251231
A... sept heures d’enseignement d’anglais, onze heures d’éducation physique et sportive, neuf heures d’enseignements de sciences et vie de la terre, huit heures d’enseignement d’arts plastiques, onze heures
JU 3ème chambre
DTA_2306622_20250605
5 juin 2025
de Langues vivantes ; 2 heures d'Education physique et sportive ; 18 heures annuelles d'Enseignement scientifique et d'Enseignement moral et civique ; 6 heures pour chacun des deux enseignements de spécialité
4e Section - 1re Chambre
DTA_2019467_20220727
27 juillet 2022
et aux pré-enseignes situées à l'intérieur d'un local.
7ème chambre
DTA_2105653_20221202
2 décembre 2022
A a majoritairement dispensé, au cours de la même année, des enseignements en " Productions végétales ", ainsi qu'un enseignement en " Aménagements des espaces naturels ".
3ème chambre
DTA_2211229_20241128
28 novembre 2024
la contribution de leur expérience. () Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale.
4ème Chambre
DTA_2108345_20230316
16 mars 2023
de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale n'interdit de facturer les cours d'enseignement artistique dispensés aux élèves des classes
DTA_2108347_20230316
classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré ".
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