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disposition personnelle et permanente d'une installation comportant les moyens humains et techniques nécessaires à l'activité, elle loue une maison à Mons (Haute-Garonne), qui comprend un garage et un débarras

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504115_20250401

Administratif

1 avril 2025

France Horizon ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

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1ère chambre

DTA_2201717_20250410

Administratif

10 avril 2025

Ce changement affecte de manière très marginale l'extrémité du rez-de-chaussée de la façade Est, dont le plan n'est pas fourni.

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8ème Chambre

DTA_2402964_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Ce caractère central est renforcé par la création des entrées et sorties de Ville avec à l’Ouest, le rond-point des Demoiselles, et à l’Est, le futur déboucher sur la francilienne. / Il s’agit notamment

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2ème Chambre

DTA_2104746_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Parmi ces pièces, la notice explicative fournie en application de l'article R. 431-8 expose suffisamment l'état actuel du terrain d'assiette, la configuration architecturale du projet, les partis retenus

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2ème chambre

DTA_2200318_20240418

Administratif

18 avril 2024

En conséquence, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation, prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, selon laquelle il remplit les conditions définies à l'article

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1ère chambre

DTA_2002660_20221103

Administratif

3 novembre 2022

L'article R. 420-1 du même code précise que : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

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4ème chambre

DTA_2110737_20240301

Administratif

1 mars 2024

G E et Mme C I, représentés par Me Deborne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de Chauconin-Neufmontiers a délivré un permis de construire à M. et Mme

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6ème Chambre

DTA_2402138_20260219

Administratif

19 février 2026

, aggravera l'insécurité routière sur l’avenue du Miradou en créant un goulot d’étranglement pour sortir de l'impasse ainsi que les risques d’inondation et ne répondra pas à la problématique des débordements

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6ème Chambre

DTA_2400271_20260224

Administratif

24 février 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 avril 2024 et le 21 août 2024, la société Caryer AQ, représentée par la SCP Cornille Fouchet Manetti, conclut à titre principal au rejet de la requête et à

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2ème chambre

DTA_2023947_20230403

Administratif

3 avril 2023

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5ème Chambre

DTA_2104042_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées

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1ère Chambre

DTA_2109826_20250422

Administratif

22 avril 2025

Enfin, aux termes de son article R. 431-30 : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires

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1ère Chambre

DTA_2308381_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510980_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Toutefois, de telles prestations ne sont pas d'une nature différente de celles que l'Etat pourrait fournir en cas de saturation des structures d'hébergement d'urgence.

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1ère chambre

DTA_2502696_20260213

Administratif

13 février 2026

Elle fait valoir que : - le requérant n’établit pas être tombé sur la plaque d’égout au croisement entre les avenues Piat et Poincaré ; - aucun défaut d’entretien ne peut lui être reproché, le débord

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1ère chambre

DTA_2301292_20250606

Administratif

6 juin 2025

S'agissant ensuite de l'absence de tâches qui lui ont été confiées entre les mois de janvier et d'avril 2021, date à laquelle elle a changé d'affectation, la requérante ne fournit à l'appui de ses allégations

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Chambre 1

DTA_2300893_20250422

Administratif

22 avril 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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4ème Chambre

DTA_2202211_20240517

Administratif

17 mai 2024

Son attitude a conduit le directeur du syndicat mixte du Haras national d'Hennebont, dans le courrier du 11 octobre 2021 qui mentionne notamment un " nouveau débordement " de sa part avec un " recours

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2ème chambre

DTA_2204130_20250704

Administratif

4 juillet 2025

solutions de substitution raisonnables examinées par le maître d'ouvrage en méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; en particulier, le dossier de demande d'autorisation ne fournit

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