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3 331 résultats pour « Delacharlerie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100698_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

H sont détachables de l'exercice des fonctions de maire ; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation pour ce motif.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214288_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable, les résultats d'admissibilité n'étant pas détachables de la décision prise par le jury du concours au vu de l'ensemble des résultats des diverses épreuves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531072_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, il en va différemment lorsque ces décisions sont relatives au fonctionnement du service public de la justice judiciaire ou ne sont pas détachables

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400395_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - le 8 septembre 2022, il a été victime d’une agression physique non détachable du service par l’une de ses collègues ; - l’AP-HP a manqué à son obligation de sécurité à la suite de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303240_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Il soutient que la requête de Mme B est irrecevable dès lors que la note obtenue à l'épreuve " Relation client et négociation vente " (U4) n'est pas détachable de la décision d'admission ou de rejet à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600227_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B..., représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517685_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Nour Anissa, représentée par Me Delacharlerie, demande au juge des référés : 1°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409003_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B A, représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103184_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2309176_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

- la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; - en estimant qu’il devait lui refus le bénéfice de la protection fonctionnelle au motif de l’existence d’une faute personnelle détachable

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2309177_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

- la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; - en estimant qu’il devait lui refus le bénéfice de la protection fonctionnelle au motif de l’existence d’une faute personnelle détachable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206726_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la note attribuée à un candidat au baccalauréat à l'issue d'une des épreuves n'est pas détachable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304239_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

notamment valoir que les conclusions présentées par Mme B sont irrecevables, dès lors que la note qu'elle a obtenue à l'épreuve orale " U42- Animation, dynamisation de l'offre commerciale " n'est pas détachable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205332_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Dès lors, des conclusions d'excès de pouvoir présentées par un tiers au contrat contre les actes détachables de ce dernier, que constituent le choix du cocontractant, la délibération autorisant la conclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511297_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Les épreuves passées et les notes obtenues en conséquence par un candidat à un examen ne sont pas détachables de la décision finale du jury refusant la délivrance du diplôme et ne peuvent faire, en elles-mêmes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529091_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le certificat d'immatriculation peut comporter un coupon détachable. » Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules : « Le certificat d'immatriculation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100756_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

la SARL Lafage est inopérant dès lors qu'il ne s'agit pas d'un vice en rapport direct avec son éviction ; - la requête est irrecevable en raison dès lors qu'elle demande l'annulation d'un acte détachable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602094_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

étrangères et européennes et au secrétaire général des affaires européennes de prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de son recours au fond pour identifier et communiquer les documents finalisés et détachables

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305319_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du service ; - la reconnaissance d'un telle faute personnelle détachable du service relèverait, le cas échéant, de la seule compétence de la juridiction administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305331_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du service ; - la reconnaissance d'un telle faute personnelle détachable du service relèverait, le cas échéant, de la seule compétence de la juridiction administrative.

Source officielle

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