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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100698_20220713
13 juillet 2022
H sont détachables de l'exercice des fonctions de maire ; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation pour ce motif.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214288_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable, les résultats d'admissibilité n'étant pas détachables de la décision prise par le jury du concours au vu de l'ensemble des résultats des diverses épreuves
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531072_20260109
9 janvier 2026
publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, il en va différemment lorsque ces décisions sont relatives au fonctionnement du service public de la justice judiciaire ou ne sont pas détachables
2e Section - 2e Chambre
DTA_2400395_20260316
16 mars 2026
Il soutient que : - le 8 septembre 2022, il a été victime d’une agression physique non détachable du service par l’une de ses collègues ; - l’AP-HP a manqué à son obligation de sécurité à la suite de
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303240_20240911
11 septembre 2024
Il soutient que la requête de Mme B est irrecevable dès lors que la note obtenue à l'épreuve " Relation client et négociation vente " (U4) n'est pas détachable de la décision d'admission ou de rejet à
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600227_20260122
22 janvier 2026
B..., représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517685_20251030
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Nour Anissa, représentée par Me Delacharlerie, demande au juge des référés : 1°)
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409003_20241107
7 novembre 2024
B A, représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle
DTA_2103184_20240201
1 février 2024
suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable
7ème Chambre
DTA_2309176_20260210
10 février 2026
- la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; - en estimant qu’il devait lui refus le bénéfice de la protection fonctionnelle au motif de l’existence d’une faute personnelle détachable
DTA_2309177_20260210
2ème Chambre
DTA_2206726_20240411
11 avril 2024
administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la note attribuée à un candidat au baccalauréat à l'issue d'une des épreuves n'est pas détachable
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304239_20250228
28 février 2025
notamment valoir que les conclusions présentées par Mme B sont irrecevables, dès lors que la note qu'elle a obtenue à l'épreuve orale " U42- Animation, dynamisation de l'offre commerciale " n'est pas détachable
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205332_20230103
3 janvier 2023
Dès lors, des conclusions d'excès de pouvoir présentées par un tiers au contrat contre les actes détachables de ce dernier, que constituent le choix du cocontractant, la délibération autorisant la conclusion
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511297_20251112
12 novembre 2025
Les épreuves passées et les notes obtenues en conséquence par un candidat à un examen ne sont pas détachables de la décision finale du jury refusant la délivrance du diplôme et ne peuvent faire, en elles-mêmes
DTA_2529091_20251013
13 octobre 2025
Le certificat d'immatriculation peut comporter un coupon détachable. » Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules : « Le certificat d'immatriculation
4ème Chambre
DTA_2100756_20230420
20 avril 2023
la SARL Lafage est inopérant dès lors qu'il ne s'agit pas d'un vice en rapport direct avec son éviction ; - la requête est irrecevable en raison dès lors qu'elle demande l'annulation d'un acte détachable
ORTA_2602094_20260227
27 février 2026
étrangères et européennes et au secrétaire général des affaires européennes de prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de son recours au fond pour identifier et communiquer les documents finalisés et détachables
DTA_2305319_20250710
10 juillet 2025
du service ; - la reconnaissance d'un telle faute personnelle détachable du service relèverait, le cas échéant, de la seule compétence de la juridiction administrative.
DTA_2305331_20250710
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