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Il mentionne les délais et voies de recours. / Si le directeur n'a pas statué au terme du délai qui lui est imparti, la procédure est réputée abandonnée. ". 3.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400018_20260203

Administratif

3 février 2026

si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur peut, dans le délai d'un mois, compte tenu des observations éventuelles du professionnel de santé : / 1° Soit abandonner

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4ème chambre

DTA_2400264_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Nonobstant, l’association syndicale en charge de la gestion et de l’entretien du canal de la plaine, ouvrage public, n’a pas délivré à M.

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3ème chambre

DTA_2400338_20260313

Administratif

13 mars 2026

Il mentionne les délais et voies de recours. (…) ». 3.

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4ème Chambre

DTA_2305217_20240717

Administratif

17 juillet 2024

au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601654_20260417

Administratif

17 avril 2026

le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 30 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune de Darnétal a refusé de lui délivrer

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4ème Chambre

DTA_2205662_20250611

Administratif

11 juin 2025

2022 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer les a mis en demeure de procéder au retrait d'un auvent et de remblais réalisés sans autorisation sur les parcelles cadastrées section CK n°s 04 et 05 dans un délai

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1ère Chambre

DTA_2203705_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202669_20221216

Administratif

16 décembre 2022

faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai

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6ème Chambre

DTA_2206319_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Sont tolérés : / - Les décaissements pour permettre l'accès à un garage en sous-sol ; / - Les déblais et remblais autour des piscines n'excédant pas 1 mètre de hauteur.

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1ère chambre

DTA_2207829_20251014

Administratif

14 octobre 2025

C... tendant à l’annulation du permis de construire délivré par le maire de Prévessin-Moëns à la société Arc Entreprise le 23 mai 2022 en vue de l’édification de quatre maisons indépendantes et quatre

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1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Retenant, outre ce volume de 15 820 m3, un volume de 288 511 m3 au titre des déblais faisant l'objet d'un dépôt définitif en mer et un volume de déblais avec mise en dépôt autour des appuis de 183 430

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5ème Chambre

DTA_2104713_20230214

Administratif

14 février 2023

Ce rapport de manquement a été notifié à la SARL C par courrier du 9 février 2021 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement, l'invitant à présenter toute observation dans un délai de

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6ème Chambre

DTA_2000075_20240123

Administratif

23 janvier 2024

En ce qui concerne la prise en compte des travaux réalisés sur devis : 7.

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3ème Chambre

DTA_2102365_20240723

Administratif

23 juillet 2024

Il lui appartient, en outre, d'examiner les moyens invoqués, le cas échéant, par le requérant, dans le délai qui a été imparti par le juge, ou en absence de tel délai, jusqu'à la clôture de l'instruction

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4ème Chambre

DTA_2001642_20230712

Administratif

12 juillet 2023

A B, représenté par Me Zago, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a délivré un permis de construire une maison individuelle et une

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302897_20230802

Administratif

2 août 2023

parisiens (RATP) à lui verser, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, une indemnité de 201 335, 80 euros toutes taxes comprises, pour les frais qu'elle a engagés pour la gestion des déblais

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306093_20230718

Administratif

18 juillet 2023

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension des effets de l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le maire de la commune de Ceyreste a refusé de lui délivrer

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1ère Chambre

DTA_2203705_20240507

Administratif

7 mai 2024

2023, le tribunal, avant de statuer sur la requête n° 2203705 de Mme A C, représentée par Me Halgand, tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Saint-Nazaire a délivré

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1ère Chambre

DTA_2005022_20230307

Administratif

7 mars 2023

Par un arrêté du 5 novembre 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à la SNCF Réseau un permis de construire pour l'extension du siège de l'Infrapôle Paris-Saint-Lazare.

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