été placée en liquidation judiciaire plusieurs mois avant le sinistre, par jugement du 25 août 2021 ; - dans le cadre de l'expertise amiable, il a été indiqué que le groupe Charlet avait fait vider

du 14 septembre 2009, avant sa liquidation judiciaire en 2010 et la cession de son fonds de commerce à la société Navilines Industries, dès lors que cette cession n'emportait pas le transfert de la convention

la société MJ Synergie, en qualité de liquidateur judiciaire.

elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle dans le délai fixé par la loi et n'aurait pas demandé

B avait ouvert soixante-neuf comptes bancaires depuis 2008, l'un d'eux, ouvert auprès de InvestBank AD, étant principalement utilisé.

ses créances au cours de la procédure collective de liquidation judiciaire ; en tout état de cause, l'Etat ne justifie pas des créances qu'il soutient détenir, dès lors que ni les montants perçus au titre

A la suite de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif, l'administration fiscale a mis à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire, par une mise

elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n’aurait pas déclaré sa créance éventuelle ou n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une

Il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour, dans sa séance du 25 janvier 2019, devant laquelle M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2020 et 17 janvier 2022, Dinan Agglomération, représentée par le cabinet d'avocats Le Porzou, David, Ergan, demande

Il a obtenu, après une procédure juridictionnelle, une révision du taux de sa pension à 50 % à compter du 1er septembre 2016. M.

Elles font valoir que : - par un jugement du 20 juillet 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL Nouvelle Vigna Méditerranée ; Me Huertas a été désigné en

des sociétés Top Neg International et Europ Gastronomie sont justifiées dès lors que ces sociétés ont été respectivement placées en liquidation judiciaire en 2016 et en redressement judiciaire en 2009

litigieux pour la période du 1er janvier au 30 juin 2013, et la société s'est désistée de sa demande s'agissant des rappels au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée, en raison des accidents de service des 13 février 2008, 28 juillet 2008 et 9 septembre 2009 ; - il a droit à la réparation de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 juin 2023 et 8 janvier 2024 et 26 mars 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme et M.

l'installation des demandeurs ; la chaudière en litige a été installée en 2006 et ce n'est qu'en 2016 que cette dernière a commencé à gêner les demandeurs alors qu'il n'est aucunement établi qu'elle aurait

d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture ().

A le 1er janvier 2016 : 3. En premier lieu, si M.