Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300463_20250211
11 février 2025
11 février 2025
public communal, sis 17 rue de Saillé et place Saint-Jean à Guérande, à la société France Pierre Patrimoine au prix de 850 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Guérande la somme de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306968_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001268_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte de l'instruction et notamment des déclarations de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume que les travaux réalisés en 2008 sur le terrain appartenant désormais à la SCEA Domaine de Clapiers
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404830_20260204
4 février 2026
4 février 2026
à une nouvelle délimitation du domaine public ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu de procéder à une nouvelle délimitation du domaine public excluant toute partie de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509632_20250811
11 août 2025
11 août 2025
de la convention de partenariat entre l'association des professionnels de la maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Mandé et la ville de Saint-Mandé ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Mandé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2127337_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'ARVP a produit des pièces le 17 février 2025. La Ville de Paris a produit des pièces le 20 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106528_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Pour autant, cet arrêté ne concerne, quant à lui, la délimitation du domaine public qu'au droit de la seule parcelle B 1655.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2600105_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... en tant que maître délégué de l’enseignement privé au collège Saint-Dominique de Mortefontaine pour une mission de 18 heures hebdomadaires de cours de français à compter du 4 janvier 2026 jusqu’à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105041_20230210
10 février 2023
10 février 2023
public ou l'utilisation de ce domaine de manière privative, elle n'avait pas à faire l'objet d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime et à être soumise à une redevance ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2101780_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
sur une partie de la parcelle cadastrée section AN n° 33 appartenant au domaine privé de la commune.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504271_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2025 suivie de pièces complémentaires enregistrées les 19 août et 2 septembre 2025, les communes de Courcoué et de la Tour-Saint-Gelin
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406281_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A C et de tous occupants de son chef du logement de fonction qu'il occupe sans droit ni titre, situé à Saint-Pierre-Quiberon, parcelle cadastrée section AP n° 603, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2200062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 3
DTA_2303553_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2201570_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le bateau dénommé " Leyden " immatriculé P015584F, qui appartient à la SCI Henri Martin, stationnait sur le domaine public fluvial en rive gauche de Seine à Saint-Cloud, PK 14.31 à la date du procès-verbal
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500703_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d’habitation établie au titre de l’année 2023 pour un bien situé 42 boulevard Saint-Dominique sur la commune de
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202276_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D est propriétaire d'un logement situé 5 rue du Bastion Saint Dominique à Perpignan ainsi que d'un logement situé 4 bis rue des cordonniers dans cette même ville.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100708_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A compter de l'année 2012, A a été accueilli à l'IME " Pierre Fourquet " situé à Labruguière. En 2015, il a intégré des courts séjours au centre " Paul Dottin " situé à Ramonville-Saint-Agne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100262_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En défense, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon conteste l'existence de toute discrimination et fait valoir que le rejet de la candidature de M.
Source officiellePage 4 sur 630