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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
4ème Chambre
DTA_2302260_20260416
16 avril 2026
toutefois, révélé qu’un avis avec réserves a été émis par l’autorité compétente après enquête administrative « simplifiée » le concernant ; - il a travaillé pendant plus de six mois sur le site de Saint Eloi
2ème chambre
DTA_2202612_20250610
10 juin 2025
du 24 mars 2019, ont été adoptées à l'unanimité des représentants des communes membres sans qu'aucun élément, notamment les comptes-rendus des débats, au demeurant seulement partiellement produits, puissent
1re Section - 3e Chambre
DTA_2125049_20240418
18 avril 2024
En deuxième lieu, à supposer que les requérants, qui n'ont pas fait l'objet par la décision en litige d'un rehaussement d'une imposition primitive, puissent être regardés comme invoquant, sur le fondement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404728_20240304
4 mars 2024
B ne conteste pas avoir tenus mais qu'il justifie comme s'inscrivant dans le patriarcat, théorisant la soumission de la femme à l'homme et impliquant que les femmes ne puissent bénéficier des mêmes libertés
6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
B a participé à l'ensemble des déplacements contestés par le service, apporte la preuve, dont la charge lui incombe, de l'intention de la société d'éluder l'impôt et, par suite, du manquement délibéré
7ème Chambre
DTA_2103138_20240625
25 juin 2024
De la même manière, la société requérante ne justifie pas que puissent bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée les actes prodigués à des patients français ayant des assurances privées
DTA_2005885_20231009
9 octobre 2023
A supposer que les requérants puissent être regardés comme invoquant un moyen tiré d'un vice de procédure résultant de ce que le conseil municipal n'a pas délibéré spécifiquement sur le classement de leurs
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400010_20240111
11 janvier 2024
l'affluence constatée ; l'augmentation de la masse salariale alléguée par la requérante n'est pas étayée ; le SMIBA n'avait pas à informer la requérante de l'adoption de son budget primitif et n'a pas éludé
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
Afin de tenir compte de la justification professionnelle d'une partie de ces déplacements, le service a admis que les frais correspondants puissent être déduits en tant que charges à hauteur de 25 % de
8ème Chambre
DTA_2109815_20250311
11 mars 2025
A cet égard elle est donc en droit de contrôler toutes les opérations qui ont concouru à la formation du crédit de taxe déductible quelles qu'en puissent être les dates, sans que le contrôle ainsi exercé
1ère chambre
DTA_2000333_20250429
29 avril 2025
réitération des irrégularités, n'a pas justifié la majoration de 40% et en tout état de cause, les erreurs commises en leur défaveur dans leurs déclarations fiscales démontrent l'absence de volonté d'éluder
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301616_20230919
19 septembre 2023
d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent
7éme chambre
DTA_2402270_20260129
29 janvier 2026
Union européenne ; - la majoration de 40% pour manquement délibéré appliquée aux rappels de TVA n’est pas justifiée ; l’administration n’a pas démontré sa mauvaise foi ; elle n’a pas eu l’intention d’éluder
10ème chambre
DTA_2304917_20251106
6 novembre 2025
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603715_20260509
9 mai 2026
un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par Me Elodie
3ème chambre
DTA_2301107_20250328
28 mars 2025
regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance
DTA_2301108_20250328
DTA_2206413_20251202
2 décembre 2025
les projets ou contrats ayant occasionné de tels frais, ou d’élément suffisamment précis de nature à justifier que les frais en litige auraient été exposés dans l’intérêt direct de l’entreprise et puissent
DTA_1808189_20230526
26 mai 2023
, que l'existence du contrat de louage de services conclu entre cette dernière et la société vérifiée fait obstacle, ainsi qu'il a été dit, à ce que les travaux réalisés dans la propriété de Mme C puissent
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