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Le juge doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé. 10.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2400637_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1 ».

Source officielle

4ème chambre

DTA_2300986_20241107

Administratif

7 novembre 2024

En premier lieu, les candidats ont été informés de la pondération des trois sous-critères que le pouvoir adjudicateur a déterminés pour l'appréciation du critère de la valeur technique.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400493_20240510

Administratif

10 mai 2024

La requête a été communiquée, le 22 avril 2024, à l'entreprise Pajamandy Eric EPE qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

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1ère chambre

DTA_2101481_20230707

Administratif

7 juillet 2023

retiré le permis de construire né tacitement le 20 juillet 2021 et refusé de lui délivrer un permis de construire une maison comprenant un garage sur la parcelle cadastrée section F1 n°320, lieudit " Ericci

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4ème chambre

DTA_2400668_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juillet et 10 septembre 2024, la commune de Mireval, représentée par Me Valette, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit

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4ème chambre

DTA_2105852_20230601

Administratif

1 juin 2023

montant de 43 999,94 euros HT ; - la société SFMA obtenait la note de 40/40 pour le prix et 60/60 pour la valeur technique et la société OGF 39,99 sur 40 pour le prix et 58 sur 60 pour la valeur technique

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JU-1ère chambre

DTA_2000705_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Eric Krust, commissaire divisionnaire chef d'état-major et supérieur hiérarchique N+ 2 de M.

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4ème chambre

DTA_2401254_20251230

Administratif

30 décembre 2025

La méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence de chaque substance active, éventuellement par type d'usage, sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301953_20230411

Administratif

11 avril 2023

du contrat de concession conformément au point n°3 de l'article R. 3121-2 du code de la commande publique, excède de 46,6% le montant plafond de l'estimation de la valeur totale de la concession, basée

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4ème chambre

DTA_2304033_20250227

Administratif

27 février 2025

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 4.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2303603_20250227

Administratif

27 février 2025

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

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4ème chambre

DTA_2305490_20231214

Administratif

14 décembre 2023

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

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4ème chambre

DTA_2402852_20241107

Administratif

7 novembre 2024

C et de Me Valette représentant la commune de Montpellier. Considérant ce qui suit : 1. M.

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4ème Chambre

DTA_2208843_20260331

Administratif

31 mars 2026

Eric Mery, conseiller municipal, a reçu subdélégation en l’absence pour congés de Mme D.... Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit être écarté.

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4ème Chambre

DTA_2208844_20260331

Administratif

31 mars 2026

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1ère Chambre

DTA_2315755_20240528

Administratif

28 mai 2024

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer toutes décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations

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4ème chambre

DTA_2402454_20240705

Administratif

5 juillet 2024

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 5. M.

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4ème chambre

DTA_2202703_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Par ailleurs, le service des domaines avait évalué, en mars 2011, la valeur vénale du bien à 2 900 000 euros.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306762_20231218

Administratif

18 décembre 2023

technique, qui sont dépourvus de tout lien avec l'objet du marché en cause, ont été établis de manière discriminatoire ; - le critère de la valeur technique pondéré à 60% est neutralisé en raison de

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