CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104455_20230126
26 janvier 2023
Ces illégalités étant fautives, Mme A apparaît ainsi fondée à engager la responsabilité de la commune de Montainville à raison de cette première faute. 4.
6ème chambre
DTA_1909999_20220704
4 juillet 2022
En ce qui concerne l'absence de réévaluation du traitement : 7.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2115946_20220708
8 juillet 2022
cadre du calcul du montant de leur préjudice, ils ne produisent toutefois aucun élément permettant de déterminer la date à laquelle cette revalorisation devrait être prise en compte.
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
aucun signe de propagation de l'incendie dans l'immeuble ; il n'est pas établi qu'une visite de l'appartement du deuxième étage aurait révélé un départ d'incendie ou des risques afférents ; en tout état
DTA_1706972_20220927
6e Section - 2e Chambre
DTA_2126003_20231130
30 novembre 2023
Ces différents manquements dans le processus de recherches sont révélateurs d'un défaut fautif dans l'organisation du service de l'hôpital. 14.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501643_20250915
15 septembre 2025
Les experts désignés par la commission de conciliation ont conclu à un accident médical fautif imputable au centre hospitalier d'Orléans.
3ème chambre
DTA_2213102_20250606
6 juin 2025
Dans ces conditions, la décision de licenciement de Mme B est entachée d'illégalités fautives de nature à engager la responsabilité de l'EHPAD Emile Gérard.
4ème chambre
DTA_2301655_20250612
12 juin 2025
la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du non-renouvellement de son contrat de travail et de l'absence de revalorisation
DTA_2510026_20260323
23 mars 2026
En l’espèce, par une décision du 17 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice générale de l’Anah a réévalué le montant de la prime octroyée à M. C... à 11 188 euros.
4ème Chambre
DTA_2000021_20230526
26 mai 2023
B doivent être rejetés ou réévalués à la baisse ; - les créances de la CPAM et de la mutuelle Adrea doivent être réévaluées à la baisse.
2ème chambre
DTA_2307464_20250710
10 juillet 2025
elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire ; * elle aurait dû percevoir une indemnité de chargée de mission depuis 2020 ; * le centre hospitalier aurait fait preuve de négligence fautive
7ème Chambre
DTA_2107452_20260113
13 janvier 2026
interprétation inadaptée du scanner cérébral de sa fille du 10 février 2018 et de l’absence de réalisation d’un bilan neuroradiologique complet, sa prise en charge a été tardive ; cette prise en charge fautive
Chambre 1
DTA_1901839_20220712
12 juillet 2022
Estimant toutefois que l'accident médical non fautif ne présentait pas le caractère de gravité exigé par le code de la santé publique, la commission a rejeté la demande de M. et Mme G.
7ème chambre
DTA_2212254_20250107
7 janvier 2025
versement d'une somme de 10 417.40 euros au titre de la perte de rémunération du fait de la suspension de son contrat de travail du 1er octobre 2021 au 1er mars 2022 ; - il a subi, du fait du retard fautif
DTA_2402333_20260220
20 février 2026
Toutefois, les radiographies de contrôle ont révélé le positionnement anormal de la tige humérale, ce qui a conduit M.
3ème Chambre
DTA_2103326_20240301
1 mars 2024
En ce qui concerne la responsabilité fondée sur l'illégalité fautive de la décision de mutation du 1er octobre 2019 : 12.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2400853_20251127
27 novembre 2025
Elle demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l’illégalité fautive de l’arrêté du 24 mars 2023 d’interdiction administrative
DTA_2401308_20260212
12 février 2026
De telles erreurs dans l’application de critères d’attribution des points aux candidats à cette promotion interne entachent d’illégalité fautive le refus de promouvoir M.
DTA_2100644_20230511
11 mai 2023
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur la demande de réévaluation
Page 4 sur 251