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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère chambre
DTA_2004581_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Article 2 : La société AECP Conseil versera à la commune de la Ferté Saint Aubin 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900674_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
opérations d'expertise ; - le sinistre est dû à 90 % à une canalisation fuyarde du service public d'assainissement affermé ; - cette canalisation doit être considérée comme ayant été remise au fermier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515665_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A B représenté par Me Ferdi-Martin demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 pris par le préfet des Hauts-de-Seine qui l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours
Source officielle1ère chambre
DTA_2101795_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
préfète de la Haute-Marne ont réduit de 96,91 ha à 72,91 ha les engagements pris au titre de la campagne 2016 dans le cadre de la mesure agroenvironnementale et climatique CA_52HM_HE07 - absence de fertilisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300462_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par une pièce complémentaire enregistrée le 24 mars 2023, la commune de la Ferté-Gaucher produit l'arrêté de retrait du permis de construire litigieux en date du 15 février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304401_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant l'école primaire André Ferté
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400913_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 février et 7 juin 2024, la commune de la Ferté-Saint-Aubin (Loiret), représentée par Me Delphine Cousseau, demande au juge
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1904003_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'ouvrage et c'est au prix d'une faute du fermier, la société Véolia Eau, que le dommage allégué est survenu ; - la société Véolia Eau doit la garantir.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203410_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
À cette fin, le délégant et le fermier établissent, six mois avant la fin du présent contrat, un état des biens concernés et, s'il y a lieu, une liste des interventions de maintenance que le fermier devra
Source officielle4ème chambre
DTA_2110135_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
stationnements sur un terrain situé 34 rue Michel Fauvet à la Ferté-sous-Jouarre, sans que soit affectée la maison individuelle existante.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202600_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
/ Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de La Ferté-Beauharnais et de l'association " Autour des Beauharnais ", la propriétaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510326_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 à raison de six logements situés 16 place Ledru Rollin à La Ferté-Bernard
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909711_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1°) d'annuler la délibération du 17 octobre 2019 par laquelle la communauté de communes du Haut-Chemin - Pays de Pange a attribué une subvention d'un montant de 30 000 euros à l'association " Mets Fermiers
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002424_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la commune de la Ferté Macé, représentée par la SELARL Symchowicz Wiessberg et associés, demande au tribunal, à l'appui de sa
Source officielle10ème chambre
DTA_2201596_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
, Fontenay-Trésigny, La Grande-Paroisse, Jouy-le-Châtel, Nangis, Rebais, Rozay-en-Brie, Villiers-Saint-Georges, Crécy-la-Chapelle, Dammartin-en-Goële, Faremoutiers, La Ferté-sous-Jouarre, Lizy-sur-Ourcq
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208815_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A a été relogé depuis le 13 septembre2022, date de l'effet du bail au 11 Rue des Fermiers à Paris (75017). Le mémoire a été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203167_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, la société à responsabilité limitée Société auxiliaire pour le développement de la fertilisation (ci-après SARL SADEF), représentée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313477_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du maire de La Ferté-sous-Jouarre du 9 octobre 2023 portant mise en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris, y
Source officielle4ème chambre
DTA_2205956_20220825
25 août 2022
25 août 2022
C, une des filles des requérants, domiciliés à la Ferté-sous-Jouarre, a effectué sa scolarité à l'école élémentaire publique " le Patis " située dans la même commune.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2420608_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Ferrier, avocate de Mme A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ferrier renonce à percevoir
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