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17 924 résultats pour « Fornier République Française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2301800_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

ou par sa connaissance de la langue française, de l'histoire, de la culture et de la société française, sa fille aînée effectue des études de médecine, elle déclare ses revenus et vit en concubinage avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300592_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article LP. 114-6 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () L'autorisation de travaux immobiliers devient caduque si les pièces et renseignements fournis se révèlent faux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101077_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, dès lors qu'il a produit un acte de naissance et un certificat de nationalité française

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2421159_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un passeport français ; Elle soutient que les indices fournis par l'administration à l'appui du soupçon de fraude entachant la nationalité de l'enfant ne

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217207_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Si le préfet de police fait valoir que le français est la langue officielle de son pays d'origine et qu'elle a renseigné un document en langue française, ni le document produit A le préfet, ni les quelques

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105594_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503710_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2026, le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500437_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ressortissante française, il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et il paie ses impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307105_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2513790_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par une décision datée du 7 juillet 2025, le sous-préfet de Torcy a classé ma demande sans suite, au motif que je n’aurais pas fourni de diplôme français attestant du niveau B1 ou une attestation linguistique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504818_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B soulève un unique moyen tiré de ce que l'appréciation portée par le préfet sur son " cursus en langue française " est erronée, dès lors qu'il dispose d'une licence en langue française ainsi que d'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201043_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Vu : - l'accord de coopération linguistique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 30 juin 2015, publié par le décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516386_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B..., représentée par Me Candon, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur (service du BFR) d’informer l’autorité diplomatique ou consulaire français à Lagos de l’état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303844_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La juge des référés Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 18 octobre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304065_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu délivrer, le 10 août 2023, deux brochures d'informations en langue française, qui est la langue officielle de la République démocratique du Congo dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2509008_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle soutient avoir joint à son dossier les documents justifiant de sa connaissance du français et l’acte de mariage retiré par sa belle-sœur à la mairie de Dakar.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502348_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504882_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410552_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

à l’étranger, sanctionnant un enseignement suivi en langue française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412418_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - il a fourni les documents sollicités. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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