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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301800_20250731
31 juillet 2025
ou par sa connaissance de la langue française, de l'histoire, de la culture et de la société française, sa fille aînée effectue des études de médecine, elle déclare ses revenus et vit en concubinage avec
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300592_20240104
4 janvier 2024
Aux termes de l'article LP. 114-6 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () L'autorisation de travaux immobiliers devient caduque si les pièces et renseignements fournis se révèlent faux
DTA_2101077_20221230
30 décembre 2022
; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, dès lors qu'il a produit un acte de naissance et un certificat de nationalité française
6e Section - 3e Chambre
DTA_2421159_20250918
18 septembre 2025
; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un passeport français ; Elle soutient que les indices fournis par l'administration à l'appui du soupçon de fraude entachant la nationalité de l'enfant ne
8e Section - MESD
DTA_2217207_20220907
7 septembre 2022
Si le préfet de police fait valoir que le français est la langue officielle de son pays d'origine et qu'elle a renseigné un document en langue française, ni le document produit A le préfet, ni les quelques
5ème Chambre
DTA_2105594_20230404
4 avril 2023
, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue
1ère Chambre
DTA_2503710_20260310
10 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2026, le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500437_20260113
13 janvier 2026
ressortissante française, il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et il paie ses impôts.
6ème Chambre
DTA_2307105_20240419
19 avril 2024
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
8ème chambre, JU
DTA_2513790_20251211
11 décembre 2025
Par une décision datée du 7 juillet 2025, le sous-préfet de Torcy a classé ma demande sans suite, au motif que je n’aurais pas fourni de diplôme français attestant du niveau B1 ou une attestation linguistique
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504818_20250707
7 juillet 2025
B soulève un unique moyen tiré de ce que l'appréciation portée par le préfet sur son " cursus en langue française " est erronée, dès lors qu'il dispose d'une licence en langue française ainsi que d'un
2ème Chambre
DTA_2201043_20240529
29 mai 2024
Vu : - l'accord de coopération linguistique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 30 juin 2015, publié par le décret
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516386_20251001
1 octobre 2025
B..., représentée par Me Candon, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur (service du BFR) d’informer l’autorité diplomatique ou consulaire français à Lagos de l’état
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303844_20231023
23 octobre 2023
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La juge des référés Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 18 octobre
Reconduite à la frontière
DTA_2304065_20231215
15 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu délivrer, le 10 août 2023, deux brochures d'informations en langue française, qui est la langue officielle de la République démocratique du Congo dont
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509008_20260123
23 janvier 2026
Elle soutient avoir joint à son dossier les documents justifiant de sa connaissance du français et l’acte de mariage retiré par sa belle-sœur à la mairie de Dakar.
4ème chambre
DTA_2502348_20260319
19 mars 2026
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504882_20260330
30 mars 2026
11ème chambre
DTA_2410552_20260326
26 mars 2026
à l’étranger, sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412418_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - il a fourni les documents sollicités. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
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