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Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme demandée par la commune d'Ecully au même titre.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410719_20241119

Administratif

19 novembre 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2102248_20230707

Administratif

7 juillet 2023

D'une part, la société Ferracin frères s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210708_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Il en résulte que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la société Free Mobile sont sans objet. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306905_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 juillet 2023 et le 27 octobre 2023, la société Free Mobile représentée par Maître Martin demande au tribunal : 1°) à titre

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202925_20240327

Administratif

27 mars 2024

Par un acte, enregistré le 12 mars 2024, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203995_20230907

Administratif

7 septembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2120832_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, la société Fret SNCF, représentée par Me Amson, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Paname services à régler

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214634_20230607

Administratif

7 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la société Free mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501876_20250611

Administratif

11 juin 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Frey par une décision du 28 août 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500271_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Frey, rapporteure, - et les observations de Me Spyridonos, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

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1ère chambre

DTA_2500308_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Ses parents et ses frères et sœurs résident en France, et elle indique n’avoir plus d’ascendant au Maroc, où elle ne se serait pas rendue depuis plus de vingt ans.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401756_20250506

Administratif

6 mai 2025

ce lien de parenté établi par les documents produits, elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir l'ancienneté, la stabilité et l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec ce frère

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1ère chambre

DTA_2401204_20250320

Administratif

20 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frey, rapporteure, - les observations de Me Audard, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère chambre

DTA_2500942_20250704

Administratif

4 juillet 2025

C se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, où sont également présents sa mère et quatre de ses frères et sœurs, qui sont de nationalité française, ainsi qu'un autre frère, qui est titulaire

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