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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2401923_20250107
7 janvier 2025
de conduire mauritanien contre un titre français.
4ème chambre
DTA_2504407_20260302
2 mars 2026
B..., ressortissant mauricien né le 20 novembre 1990 à Mahebourg Karan Lane (République de Maurice), déclare être entré sur le territoire français le 19 novembre 2016.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600504_20260211
11 février 2026
Il résulte de l’instruction que la requérante, qui s’exprime à l’audience en un français de très bon niveau, réside sur le territoire depuis l’année 2015, a poursuivi des études au lycée de Kahani jusqu
Reconduite à la frontière
DTA_2402344_20240313
13 mars 2024
de quitter le territoire français. 5.
DTA_2402345_20240313
Eloignement 72 heures
DTA_2204507_20220824
24 août 2022
dès lors qu'il est le père d'un enfant français, qu'il est marié à une ressortissante française et a des problèmes de santé et soutient que les précédents jugements ont été contestés devant le juge d'appel
1ère chambre
DTA_2301471_20231130
30 novembre 2023
A, ressortissant indien né le 27 octobre 1986 à Daya Kalan, est entré régulièrement en France le 20 juillet 2016 accompagné de son épouse, Mme C A, et de leur fille mineure.
ORTA_2502761_20251129
29 novembre 2025
A..., bien que née à Mayotte, est retournée vivre aux Comores jusqu’à une date non précisée, mais à tout le moins jusqu’à la naissance de son premier enfant, à Kahani, en 2015.
8ème chambre
DTA_2317036_20250228
28 février 2025
a rejeté leur recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française au Kenya et en Somalie.
ORTA_2500628_20250424
24 avril 2025
Martin, juge des référés ; - les observations en français de M.
3ème Chambre
DTA_2302545_20251203
3 décembre 2025
Elle soutient que : - elle n’a commis aucun acte anormal de gestion, qu’il appartient à l’administration de prouver, dès lors qu’elle utilise les chevaux dont elle prend en charge les frais dans son intérêt
ORTA_2303446_20230819
19 août 2023
, de nationalité française.
DTA_2400877_20240320
20 mars 2024
A déclare être entré en France en mars 2021, à l'âge de 33 ans.
5ème Chambre
DTA_2307398_20251201
1 décembre 2025
Mme C..., ressortissante russe née le 6 décembre 1975 à Kapan (Arménie), est entrée en France le 24 septembre 2012 munie de son passeport revêtu d’un visa court séjour délivré par les autorités consulaires
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201884_20221027
27 octobre 2022
C, ressortissant arménien, né le 19 janvier 1962 à Kapan (URSS), est entré régulièrement en France le 15 juillet 2019, avec sa compagne Mme F, ressortissante russe, née le 13 mars 1967 à Epebah (URSS).
2ème Chambre
DTA_2215082_20260429
29 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, l’Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
ORTA_2501621_20250813
13 août 2025
autorisation provisoire dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jours de retard, et, à titre subsidiaire, d’organiser son retour à Mayotte dans un délai de 8 jours, par tous moyens, aux frais
6ème chambre
DTA_2408965_20250521
21 mai 2025
Mme F, ressortissante arménienne née le 30 juillet 1975 à Kapan (Union des républiques socialistes soviétiques), entrée sur le territoire français le 11 mars 2023 sous couvert d'un visa de court séjour
DTA_2303195_20240207
7 février 2024
à Kapan (URSS) et de leur fille mineure née le 24 février 2013.
DTA_2410474_20241122
22 novembre 2024
Le compte-rendu de cet entretien, réalisé en langue française, langue que Mme A a indiqué lire, comprendre et parler et dans laquelle elle a sollicité à être entendue en cas d'entretien à l'office français
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