Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

ordonné l'organisation d'une expertise contradictoire en présence, d'une part, de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Saône-et-Loire ainsi que de son assureur dommages-ouvrage, Axa France

Il soutient que : - il est entré en France en 2017 alors qu'il était encore mineur et réside sur le territoire français depuis plus de cinq ans ; - il a effectué une formation scolaire de sorte que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, la société Hoppen France, représentée par la société d'avocats Cabinet Palier-Brault associés, demande au tribunal, à titre principal

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 13.

A déclare être entré pour la dernière fois en France le 8 juillet 2018.

par Me Fouchard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 13 mars 1988 susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an

Par un courrier qui lui a été notifié le 30 août 2024, la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Île-de-France a été invitée, sur

français.

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me De Sa-Pallix, conseil de M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France en mars 2021.

français valable jusqu'au 15 juin 2022.

le territoire français et d'interdictions de retour.

et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".

B..., ressortissant algérien né le 28 juillet 1995, est entré en France, selon ses déclarations, le 6 avril 2018.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2023 et des pièces enregistrées le 13 juillet 2023, Mme D A épouse C, représentée par Me de Sa-Pallix, demande au juge des référés