C D, ressortissant algérien né le 7 mai 1997, déclare être entré en France en septembre 2020.

En tout état de cause, la requérante n'a, au terme de ses trois années passées en France, validé aucune formation qualifiante.

C... épouse B..., ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français le 18 décembre 2015 munie d’un passeport revêtu d’un visa touristique de court séjour.

français au moyen d'un visa Schengen délivré par un Etat autre que la France que s'il a effectué une déclaration d'entrée sur le territoire français. 5.

Mme B A épouse C, ressortissante algérienne née le 22 décembre 1986 à El Attaf, déclare être entrée en France le 11 mars 2019, munie d'un visa C délivré par les autorités espagnoles.

sur le territoire français pour une durée d’un an.

En quatrième lieu, l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 15.

et d'appréciation au regard de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien en considérant qu'il ne démontre pas avoir établi sa résidence habituelle en France et qu'il n'a pas de ressources régulières et

Il résulte de ces stipulations que l'obtention d'un certificat de résidence " conjoint de Français " est notamment subordonnée à la régularité de l'entrée en France du demandeur.

; - la décision d’interdiction de retour en France est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée

Vu : - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

A ne conteste pas les motifs de l'arrêté selon lesquels il ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 3 de l'accord franco-tunisien précité dès lors qu'il est entré en France sans être en

algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à

Il résulte de ces stipulations que l'obtention d'un certificat de résidence portant la mention " conjoint de Français " est notamment subordonnée à la régularité de l'entrée en France du demandeur. 7

Il fait valoir que : - le requérant ne dispose ni d'une entrée régulière en France, ni d'un visa permettant la délivrance d'une carte de séjour "salarié" sur le fondement de l'accord-franco-tunisien

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’un vie commune et effective de six mois en France

A, de nationalité sénégalaise né le 16 septembre 1992, est entré en France en octobre 2016 pour suivre des études supérieures.

Il rappelle les précédents séjours en France de M.