Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2020568_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
été versées en 2014 par l'Asociacion del Futbol Argentino et qui ont fait l'objet d'une retenue à la source pour un montant de 204 653 euros ne saurait être limité à la part correspondant aux matchs joués
Source officielle3ème chambre
DTA_2200772_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'administration s'est fondée sur les informations douanières et sur les résultats d'une assistance administrative internationale, dans plusieurs cas, il n'est pas justifié du lieu de livraison en l'absence de lettre
Source officielle3ème chambre
DTA_2200773_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'administration s'est fondée sur les informations douanières et sur les résultats d'une assistance administrative internationale, dans plusieurs cas, il n'est pas justifié du lieu de livraison en l'absence de lettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300749_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de La Poste du 22 décembre 2022 dès lors qu’elle a pour seul objet de porter à la connaissance de Mme A... la position du service des retraites de l’Etat et la lettre du 17 janvier 2023 dès lors qu’elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2302800_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ce même procès-verbal faisait clairement apparaître la mention selon laquelle « les clubs en infraction seront sanctionnés de 85 euros d’amende par éducateur manquant et par match joué en infraction et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500160_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
sans qu’aucun antécédent disciplinaire n’ait été relevé ; s’agissant du respect procédural attaché à la décision attaquée, la notification de cette décision « apparaît irrégulière » dès lors que la lettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300292_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que, après que le service de la nationalité française chargé de la délivrance des certificats de nationalité française lui eut adressé la lettre d'un dénommé P.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200129_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500151_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
sans qu’aucun antécédent disciplinaire n’ait été relevé ; s’agissant du respect procédural attaché à la décision attaquée, la notification de cette décision « apparaît irrégulière » dès lors que la lettre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202269_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
patrimoine titulaire exerçant la fonction de chef de service depuis 2007 aux archives municipales de la commune de Toulouse et au musée de l'Affiche depuis le mois de juin 2017, elle a sollicité par une lettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2303130_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une lettre enregistrée le 14 janvier 2023, l'Association paysages de France demande au tribunal l'exécution de ce jugement.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200301_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304803_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Juan-José Pingarron. La décision du 31 mars 2023 confirmant l’implantation de l’indu de revenu de solidarité active mentionne le nom, prénom, signature et qualité de son auteur M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101530_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par une lettre en date du 21 décembre 2020, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Yvelines a rejeté cette demande, en y opposant une fin de non-recevoir. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500159_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
sans qu’aucun antécédent disciplinaire n’ait été relevé ; s’agissant du respect procédural attaché à la décision attaquée, la notification de cette décision « apparaît irrégulière » dès lors que la lettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907888_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
; le rapport d'expertise lui est inopposable ; - la maîtrise d'œuvre ne peut pas être tenue responsable de la défaillance financière d'une entreprise de travaux en cours de chantier ; - elle n'a joué
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205411_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2ème classe, a été affecté en dernier lieu au sein du service entretien ménager des locaux (EML) de " Toulouse Métropole " et exerçait des fonctions d'agent d'entretien sur le site de la médiathèque José
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
règlement intérieur vis-à-vis d'une étudiante logée au sein de la même résidence universitaire et suite au dépôt de plainte effectué le 19 octobre 2023 par l'étudiante auprès des services de police de Joué-lès-Tours
Source officielle2ème chambre
DTA_2303151_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200300_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officiellePage 4 sur 8