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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403815_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La requête a été communiquée le 20 septembre 2024 à la commune de Conches-en-Ouche qui n’a pas produit d’observations.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102118_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103413_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

déclarée le 30 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Conches-en-Ouche de réexaminer sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle dans le délai d'un mois à compter du présent jugement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2105117_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

déclarée le 30 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Conches-en-Ouche de réexaminer sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle dans le délai d'un mois à compter du présent jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404374_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

enregistrées le 19 juillet 2024 et le 5 août 2024, la SAS Jinjiang Immobilier France, représentée par Me Fabbri, demande au tribunal d'annuler le permis de construire accordé le 28 mai 2024 à la SAS Conuca

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404358_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 19 juillet et le 5 août 2024, la société Jinjiang Immobilier France, représentée par Me Fabbri, demande au juge

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502790_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

à la communauté de communes du pays de Conches de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai fixé par le jugement ; 5°) de condamner

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100773_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le syndicat soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée en application de l'autorité de la chose jugée du jugement n° 1400651 du 1er décembre 2016. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504858_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2504435 ; - l'ordonnance du juge des référés n° 2500296 du 4 février 2025.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200743_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405997_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 14 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Connac fait état de la vente d'une partie de la voie communale du hameau

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106906_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D E C I D E : Article 1er: La requête de la société Château de la Conche est rejetée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901149_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104702_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par suite, il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement. Sur le terrain de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303145_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il fait valoir que le véhicule en litige, comportant une partie dédiée au transport de chevaux et une partie dédiée au transport de personnes, a été conçu à usage mixte.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400240_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il fait valoir que le véhicule en litige, comportant une partie dédiée au transport de chevaux et une partie dédiée au transport de personnes, a été conçu à usage mixte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514371_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005066_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il appartient au juge de l'impôt de déterminer cette catégorie au vu de l'instruction. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005068_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il appartient au juge de l'impôt de déterminer cette catégorie au vu de l'instruction. 8.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900322_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A B, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie Provence Alpes Côte d'Azur

Source officielle

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