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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202298_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
1ère chambre
DTA_2304290_20260212
12 février 2026
qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant : / -soit en la direction d'une entreprise ; / -soit en une activité salariée d'au moins
DTA_2304557_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions, applicables également aux agents contractuels, que le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins
DTA_2203940_20241105
5 novembre 2024
Par une décision du 18 octobre 2022, la commission de discipline de l'université a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion de l'établissement pour une durée de six mois.
DTA_2300178_20250422
22 avril 2025
légaux, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette requête en tant qu'elle portait sur le montant de 3 000 euros qui a fait l'objet d'un versement au mois
DTA_2402023_20251016
16 octobre 2025
A... un titre de séjour mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L’Etat versera à Me Mongis, avocat de M.
DTA_2404571_20260402
2 avril 2026
B..., représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311850_20250626
26 juin 2025
B A, représenté par Me Lara, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre
ORTA_2200472_20220831
31 août 2022
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302343_20240624
24 juin 2024
A C en vue de la division en deux lots A et B du terrain cadastré 136 EI 177 situé " Mas Llauro " en vue de construire, ensemble la décision du 22 février 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de
2ème chambre
DTA_2301681_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au
ORTA_2100446_20221117
tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins
ORTA_2104326_20221220
20 décembre 2022
ORTA_2200224_20220831
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200289_20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, la société Pacifica, représentée par Me Laure Angrand, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le département
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308028_20250506
6 mai 2025
qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée.
DTA_2400615_20250617
17 juin 2025
A termes de l'article L. 434-2 de ce code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus
DTA_2103911_20240418
18 avril 2024
Ensuite, il résulte de l'instruction que le 17 octobre 2018, soit un mois et douze jours après son signalement, Mme B a été informée par courriel du directeur des ressources humaines de Tours Métropole
3ème Chambre
DTA_2000660_20230614
14 juin 2023
au sens de la décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 17 décembre 2015 modifiée ; - la liste des végétaux hôtes notifiée par le préfet aux copropriétés voisines ne comporte pas le laurier
DTA_2302424_20251106
professeur des écoles de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs des écoles qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins
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