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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301441_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la commission ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2302090_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la commission ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2304740_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
directions départementales interministérielles peuvent être délégués aux préfets de département par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés, à l'exception de ceux qui sont soumis
Source officielle1ère chambre
DTA_2304848_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la commission ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2305029_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
impératifs liés à la sauvegarde de l'ordre public et à leur degré d'exigence et, d'autre part, au but d'assurer l'insertion de catégories d'étrangers déterminées à raison de considérations humanitaires, du souci
Source officielle1ère chambre
DTA_2204314_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
’il écarte la prise en charge des honoraires de Me A... pour la part excédant la limite des montants fixés par le barème des honoraires des avocats de l’agent judiciaire de l’Etat ; - le recteur a soumis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005071_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2020 l'établissement public foncier Ile-de-France représenté par SELAS DS Avocats agissant par Maître Laura Ceccarelli-Le Guen conclut au rejet de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400821_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle1ère chambre
DTA_2400115_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la commission ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2401014_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle1ère chambre
DTA_2300098_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle5ème chambre
DTA_2203065_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis de construire a été obtenu par fraude ; la société Nacarat a omis de préciser que son projet était soumis à la procédure au titre de la
Source officielleJuge Unique
DTA_2205134_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C E, Directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin figurent sur la décision confirmant le bien-fondé de l'indu d'aide au logement et par Mme Laure Laurent, Secrétaire de la Commission de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004881_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207850_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
E B, représenté par Me Laur, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Mazingarbe à lui verser la somme de 15 800,40 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mazingarbe la somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2202818_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par
Source officielle2ème chambre
DTA_2302679_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle2ème chambre
DTA_2001735_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
les conseillers municipaux ont été informés des différents avis émis au cours de la procédure d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme ainsi que du projet définitif du plan local d'urbanisme soumis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300150_20230210
10 février 2023
10 février 2023
bordure de voie, ne permettant pas de réserver l'aspect boisé de la parcelle, et sans qu'il n'ait été prévu de compenser les arbres abattus par la plantation d'essences similaires ; le projet tel que soumis
Source officielle2ème chambre
DTA_2001466_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend
Source officiellePage 4 sur 18