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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503791_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Harutyunyan, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503799_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Harutyunyan, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411333_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
durée de trois années, avec inscription au fichier SIS, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son avocat
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2303928_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de travaux réalisés à domicile et donnant lieu à évaluation, se faisaient manifestement aider par leurs parents dans l'unique but d'obtenir de bons résultats, qu'elle qualifiait ce comportement de malhonnête
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301657_20230223
23 février 2023
23 février 2023
charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros au bénéfice de son avocat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405054_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros, à verser à son avocat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405061_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros, à verser à son avocat
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401544_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A avait présenté une attestation de prise en charge financière par un tiers, qui s'avèrerait malhonnête car sans intention d'être réellement exécutée. Toutefois, si M.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2305954_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
C, - les observations de Me Gourlaouen, avocate commise d'office, représentant M. B, absent, qui reprend ses écritures. Le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas représenté.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300819_20230218
18 février 2023
18 février 2023
B, - les observations de Me Berthet-Le Floch, avocat commis d'office, représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507857_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
C, placé en rétention administrative à la date d'introduction de sa requête, bénéficie à l'audience d'un avocat commis d'office, conformément à sa demande et ainsi qu'il est prévu à l'article L. 922-2
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2425977_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301963_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A a lu son rapport et entendu : - Me Braud, avocat du collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques, qui reprend ses écritures.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506272_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A, placé en rétention administrative à la date d'introduction de sa requête, bénéficie à l'audience d'un avocat commis d'office, conformément à sa demande et ainsi qu'il est prévu à l'article L. 922-2
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103997_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Alors que le requérant pouvait être représenté par le défenseur de son choix et indiquait que son avocat avait pris acte de la convocation, il ne ressort d'aucune des pièces produites que M.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2500200_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 septembre 2023, le 23 février 2024 et le 5 mai 2024, la société anonyme (SA) Grands Moulins de Paris, représentée par DS Avocats
Source officielle6ème chambre
DTA_2107108_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par deux mémoires en défense enregistrés le 22 juin 2022 et le 4 novembre 2022, la métropole de Lyon, représenté par la SCP Carnot avocats agissant par Me Prouvez conclut au rejet de la requête.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2004529_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
défense enregistrés le 13 septembre 2020 et le 2 octobre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales, représentée par la SCP UGGC Avocats
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2125109_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il est constant que, le 15 mai 2021, onze stations du métropolitain (Barbès-Rochechouart, La Chapelle, Anvers-Sacré-Cœur, Château-Rouge, Marcadet-Poissonniers, Simplon, Gare du Nord, Gare de l'Est, Poissonnière
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