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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302358_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
précise, sans être contestée par la commune, qu'après évaluation de l'impact du projet sur la stabilité de l'unité foncière et des propriétés circonvoisines, il a été vérifié que celui-ci ne mettra pas en péril
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100105_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ivoirien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506780_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... verse au débat un titre de séjour italien périmé et un justificatif de résidence en Italie, il ne ressort toutefois d’aucune des pièces du dossier que l’intéressé disposerait d’un titre valide l’autorisant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300999_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la commune de Saint-André-Les-Vergers représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault conclut au rejet de la requête et qu'il soit mis à
Source officielle3ème chambre
DTA_2401165_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300343_20250204
4 février 2025
4 février 2025
F revient vers le centre, il recule puis perd l'équilibre, chute en arrière, il tente de se relever mais retombe sur le dos et s'immobilise, l'arbitre va immédiatement vers lui ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101551_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307270_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les actes administratifs relevant de l'Etat dans le département, à quelques exceptions qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003889_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un arrêté n° PC.074.103.20.A.0003 du 13 mars 2020 le maire de la commune de Domancy a refusé de lui accorder le permis de construire sollicité.
Source officielleChambre 1
DTA_2201154_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : : " le permis de construire () est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201518_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
France, représentée par Me Renaux, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 47U/2022 du 2 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Parres-aux-Tertres a refusé de lui délivrer un permis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204243_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Article 3 :L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera la somme de 1000 euros à Me Mathis sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mathis
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902866_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
(faisant donc courir un délai de trois ans pour son exécution) et non un permis modificatif ; * si le permis de construire délivré le 17 mars 2017 devait être considéré comme un permis modificatif,
Source officielle3ème chambre
DTA_2307114_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211180_20220805
5 août 2022
5 août 2022
renouvellement de son titre de séjour ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, dans la mesure où il perd
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205286_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400067_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
./ L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308004_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401518_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Pour l’application de ces dispositions, les décisions référencées « 48 SI », constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, « 48 M », informant le conducteur que le solde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402671_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Des témoignages établissent, en outre, leur malnutrition puisqu’était constaté un réfrigérateur souvent pauvre ou contenant des denrées périmées et une tendance à remplacer les produits frais par des conserves
Source officiellePage 4 sur 8