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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2413407_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A a été interpellé et qu'il reconnaît sont constitutifs d'une menace pour l'ordre public.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503578_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Si la requérante soutient être entrée en France en 2019, s’y être maintenue depuis, avoir effectué de multiples emplois tels que femme de ménage, baby-sitter, garde chiens ou coiffeuse à domicile, être
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600360_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace
Source officielle2ème chambre
DTA_2402428_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2402498_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Mme A doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, faute de ne pas prendre en compte le fait qu'elle est victime de menace et de violence
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2405522_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est menacée d’expulsion par son père, chez qui elle est hébergée avec son fils mineur.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513522_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée le prive de ses ressources professionnelles, ne lui permettant pas de subvenir aux besoins de son ménage composée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318998_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Errera, - et les observations de Me Menage, pour M. E, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2417788_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Hégésippe ; - et les observations de Me Ménage pour M. D E. Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309373_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle est fondée sur une menace
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2113645_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
dans un logement suroccupé dont la surface actuelle de 60 m² va être réduite à 48 m² ; - elle est fondée à obtenir la reconnaissance d'un droit prioritaire au logement en raison de l'existence d'une menace
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2204982_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () menacé d'expulsion sans relogement, () logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2405234_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () menacé d'expulsion sans relogement, ().
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301480_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A soutient que : - la décision méconnaît l'article L 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204642_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
La commune de Gradignan soutient que : - son conseil municipal a, par délibération du 16 novembre 2015, transféré à l'établissement public Bordeaux Métropole la compétence " ménagement, entretien et
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2013575_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
./ Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2433557_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
C n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il ne constituerait pas une menace à l'ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311417_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
SIAVED de la communauté de communes du Pays de Mormal (CCPM) et de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) pour la compétence obligatoire " traitement et valorisation des déchets ménagers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502758_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504662_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour ; - il est disproportionné et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; son comportement ne constitue pas une menace
Source officiellePage 4 sur 4789