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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302536_20230803
3 août 2023
3 août 2023
enregistrée le 24 avril 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie lui a notifié un indu d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300182_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504838_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de l’EARL Renardet, de la SAS Suez eau France et du syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001301_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2020, la société SADE CGTH demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes n° 03000-2020-195, d'un montant de 710,12 euros
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201988_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 avril 2022 lui notifiant des indus de revenu de solidarité active d'un montant de 10 785,18 euros, de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant
Source officielle4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de la pénalité financière ; - la sanction est disproportionnée en particulier la sanction financière de 150 000 euros, qui est le montant maximum pouvant être prononcé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602756_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier et 18 mars 2026, la société AAAAA Conseil, représentée par Me Morant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300323_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
application des dispositions de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune d'Anglet à lui verser une provision d'un montant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011485_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Suite aux observations du contribuable, l'administration a ramené le revenu net imposable à 62 967 euros, générant un impôt sur le revenu de 4 696 euros, soit un montant d'impôt dû de 502 euros en tenant
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200643_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
est composé de plus d'une personne, la suspension prévue aux 1° et 2° ne peut excéder 50 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101117_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
2101117, la SARL MBJ, représentée par Me Beulque, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer au titre de l'année 2018, pour un montant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602897_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., représentée par Me Morant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201339_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A conclut aux mêmes fins que précédemment sauf à porter à 2 000 euros le montant de la somme réclamée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2406284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Concept, représentée par Me Zine, conclut au partage de responsabilité entre elle et la SAS BIH BAT, à l'absence de toute solidarité, et à la limitation du montant de la provision compte tenu des montants
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206948_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309199_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316568_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
211 euros et de l’année 2014 pour un montant de 279 011 euros.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317082_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 18 octobre 2022 et 23 juillet 2023 sous le n° 2221791, la société Investor Bourse, représentée par Me Morant, demande au tribunal
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2221791_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 18 octobre 2022 et 23 juillet 2023 sous le n° 2221791, la société Investor Bourse, représentée par Me Morant, demande au tribunal
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2006489_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2020, relative à une décision du 4 juin 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique a mis à sa charge un indu de droit à l'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant
Source officiellePage 4 sur 6619