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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202606_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La société Financière Christian Moueix, qui est redevable de l'impôt en sa qualité de tête du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société Etablissements Jean-Pierre Moueix, demande au tribunal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204919_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Met, rapporteur public, - ainsi que les observations de Mme B et celles de Me Saulnier, représentant le centre hospitalier de Josselin.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205473_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La requête de Mme A a été communiquée au centre hospitalier d'Albertville-Moûtier qui a été mis en demeure de produire un mémoire en défense.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105361_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : Les titres de recettes n°575721, 575726, 575728, 579640, 580752 et 572422 émis par le centre hospitalier Albertville Moûtiers sont annulés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105399_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : Les titres de recettes n°568393, n°568413, n°568588 et n°563619 émis par le centre hospitalier Albertville Moûtiers sont annulés.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202689_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par mémoire enregistré le 10 janvier 2023, la SARL Joffrin immobilier, au nom commercial Century 21 Saint Marc Immobilier, déclare se désister de sa requête n° 2202689.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101453_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Saint-Pierre-le-Moutier aurait exposé des dépens au sens des dispositions précitées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305731_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par une autre lettre du 24 novembre 2022, la commune de Josselin a informé M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600258_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
C... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler le titre exécutoire émis par l’hôpital Louis-Mourier
Source officielle9ème chambre
DTA_1911677_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
laquelle le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a refusé de lui communiquer certains documents relatifs à la création et à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté Centre Moutier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106484_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 3 : Le centre hospitalier Albertville Moûtiers versera à la société Viamédis une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100609_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La société civile professionnelle (SCP) Wesling et Joassin se borne à demander au tribunal de lui accorder un délai pour répondre à la demande du contrôleur des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un arrêté du 26 mai 2023, le maire de Moutiers-en-Puisaye, au nom de l'Etat, a accordé ce permis d'aménager.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106849_20240813
13 août 2024
13 août 2024
à tiers détenteur n°9469406917 d'un montant de 5 519,43 euros ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie de Chambéry établissements hospitaliers et du centre hospitalier Albertville Moûtiers
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400193_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A B sollicite l'écoute du tribunal à la suite de l'amende qui lui a été infligée pour avoir abandonné des déchets sur un terrain situé à Saint-Pierre-le- Moûtier. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900854_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Jenn, président de l'association Collectif clubs mouche 31. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301776_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
SAS Entreprise Gallego ; - la SAS Trinquier, qui avait pour établissement secondaire la société Agence Nestadour ; - la SAS CDS ; - la SARL Menuisiers Agenceurs de Bigorre ; - la SAS Bobion et Joanin
Source officielleREFERE
DTA_2300349_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A se disant Mounir D est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602680_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., représenté par la Selarl Valadou-Josselin & Associés, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2026
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302358_20230227
27 février 2023
27 février 2023
demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé de l'immeuble situé au 52 rue du Moutier
Source officiellePage 4 sur 54