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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200567_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103207_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104861_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103962_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Mme B fait valoir, sans être utilement contredite, que ce placement rétroactif lui fait perdre des primes en lien avec ses trois jours de présence effective au sein du service, primes auxquelles elle a

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201693_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201004_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403803_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

A F et Mme B D, représentés par Me Nadan (selarl Valadou-Josselin et Associés), demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101938_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

leur adressant chaque semaine des listings de produits avec l'indication des prix pouvant être appliqués.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304350_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Guillaume Saint-Cricq, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000529_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200808_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

F, la préfète du Loiret a pris en compte la majorité de ses filles, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, que celle-ci a également pris en considération la circonstance que celles-ci ne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101666_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Le conseil de discipline s'est réuni le 28 janvier 2021 et a rendu un avis préconisant qu'aucune sanction ne soit prise à l'encontre de l'intéressée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104599_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101785_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A ne pouvait donc conformément aux dispositions précitées, bénéficier d'une prise en charge de ses frais de déplacement et notamment d'hébergement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003552_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

et sur la régularité des actes pris pour son recouvrement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201668_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation en fait ; - il est entaché d'un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301862_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101102_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 11 du même décret : " Les agents contractuels régis par le présent décret perçoivent, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101105_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 11 du même décret : " Les agents contractuels régis par le présent décret perçoivent, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300673_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Des obligations de quitter le territoire français a ensuite été prise à leur encontre.

Source officielle

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