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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2100189_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa demande de communication de ses bulletins de paie sur support papier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515844_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2110120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En outre, par un jugement du 30 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son accueil en urgence dans une structure d'hébergement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209809_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que le motif tiré de l'incomplétude du dossier est infondé dès lors qu'il n'a jamais reçu de courrier lui demandant les papiers de son épouse.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2217590_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'Etat le versement à Me De Sa-Pallix de la somme de 1 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302267_20250818
18 août 2025
18 août 2025
représentée par Me Zanier, demande au juge des référés : - d'attraire à la cause : - la société Mutuelle des architectes de France (MAF), dont le siège social est situé 189, boulevard Malesherbes à Paris
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2513270_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517716_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C a lu son rapport et entendu les observations de Me De Sa-Pallix représentant M. B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201299_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de prononcer la réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de son logement sis 66, avenue de Breteuil à Paris
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509350_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
requête, enregistrée le 5 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'Hôpital Universitaire Paris
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104820_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20PA02932 du 8 juillet 2021, enregistré au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 21 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris, saisie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323020_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du Bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613332_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
l’Europe et des affaires étrangères de retirer de son acte d’état civil la mention marginale selon laquelle il « n’est pas français » en vertu d’un jugement du 23 août 2018 du tribunal judiciaire de Paris
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305547_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B demande au tribunal la délivrance d'une attestation officielle " moins encombrante qu'une feuille de papier format A4
Source officielle1ère chambre
DTA_2103742_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
elle a intérêt à agir ; - le budget du SIREDOM a été adopté en procédant à une différence de traitement injustifiée entre la commune de Nozay et les autres communes de la communauté d'agglomération Paris-Saclay
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225320_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C B est locataire d'un appartement dans un immeuble situé 61, rue du Chardon Lagache à Paris 16ème.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207672_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2115361_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2101988_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2100348_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle les chefs de cours de la cour d'appel de Paris
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