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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203691_20251007
7 octobre 2025
janvier 2022 a été signé par une autorité incompétente ; les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 512-8 et L. 512-12 du code de l’environnement dès lors que le préfet des Yvelines s’est cru
DTA_2200435_20230126
26 janvier 2023
disposer en Algérie d'un soutien familial quotidien tel celui dont elle bénéficie en France et qu'il serait risqué pour elle, du fait de sa vulnérabilité, de voyager vers ce pays dans un contexte de crise
DTA_2500230_20251218
18 décembre 2025
médical, est atteint de schizophrénie, que cette pathologie est prise en charge dans un centre médico-psychologique et qu’il suit dans ce cadre un traitement régulier permettant d’éviter la survenance de crises
DTA_2104020_20231207
7 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid
2ème chambre
DTA_2101348_20231003
3 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Hascoët, - les conclusions de M.
DTA_2000422_20221110
10 novembre 2022
CH 2 JU
DTA_2401941_20250417
17 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme Pauline Hascoët, magistrate désignée ; - les observations de Me de Mesnard, représentant M.
DTA_2302582_20240111
11 janvier 2024
Le moyen tiré de ce qu'il se serait cru dans une telle situation doit être écarté. 4.
DTA_2201016_20241128
28 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique.
DTA_2202495_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la préfète s'est cru à tort liée par l'avis du collège des médecins pour refuser de l'admettre au séjour ; - il n'est pas établi
DTA_2402126_20250403
3 avril 2025
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Loir-et-Cher se soit cru, à tort, lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII. 7.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602891_20260420
20 avril 2026
saurait suffire, dans les circonstances particulières de l’espèce, à remettre en cause le sérieux de son parcours ; en outre, les nouvelles modalités de validation de la licence suivie à l’université Paul
1ère chambre
DTA_2305571_20260417
17 avril 2026
de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues
DTA_2302636_20240208
8 février 2024
Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, Mme Palis De Koninck, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère.
DTA_2204408_20220826
26 août 2022
régimes d'instruction différents ne peut qu'exposer l'enfant C à des interrogations qui génèreront inévitablement des difficultés à venir ; - l'enfant C souffre d'hyperthermie se traduisant A des crises
DTA_2201067_20241128
DTA_2600801_20260219
19 février 2026
directeur de l’école ; il a fait l’objet d’un premier arrêt de travail le 16 novembre 2020 ; en février 2021, un projet d’accueil individualisé est élaboré qui reconduit les mesures existantes ; en cas de crise
DTA_2504331_20250707
7 juillet 2025
dépendent pour se nourrir en forêt, ce qui leur impose de se nourrir au sein des cultures agricoles ; elle accroit par ailleurs les mouvements de population de cette espèce et, donc, le nombre de terriers creusés
DTA_2202496_20250306
6 mars 2025
exerçant habituellement au sein du bloc opératoire du centre hospitalier régional d'Orléans, devenu centre hospitalier universitaire, a été amené, entre mars 2020 et décembre 2021, dans le cadre de la crise
5ème Chambre
DTA_2304891_20250603
3 juin 2025
Si les requérantes font valoir que les zones urbaines se concentrent dans le lit historique du Paillon, le règlement de toutes les zones renvoie systématiquement aux prescriptions définies par les plans
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