CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

référés : 1) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 décembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308247_20231016

Administratif

16 octobre 2023

B A, représenté par Me Perrier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201780_20250324

Administratif

24 mars 2025

aux achats n'a été retenu ; de même, le taux de perte de poids à la cuisson n'a pas été pris en compte alors qu'il est constant qu'une pièce de viande crue perd 20 à 30 % de son poids à la cuisson, aucun

Source officielle

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2001978_20220908

Administratif

8 septembre 2022

une requête, enregistrée le 19 février 2020, Mme B A, représentée par Me Nicolas Calderero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400600_20240313

Administratif

13 mars 2024

d'intimité ainsi qu'une perte d'ensoleillement côté ouest et une perte de la valeur locative de son bien ; il a notifié sa requête en annulation du permis de construire en litige au pétitionnaire par

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002276_20220713

Administratif

13 juillet 2022

la demande préalable d'indemnisation et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de condamner la commune de Chalette-sur-Loing à payer à la société FIBM une somme de 63 996,58 euros du fait de la perte

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304355_20230619

Administratif

19 juin 2023

A B, représenté par Me Pere, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503232_20250306

Administratif

6 mars 2025

A à compter du 28 janvier 2025, du fait de la perte de son grade.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201062_20230406

Administratif

6 avril 2023

écritures : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 3 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé des retraits de points opérés sur le capital de son permis de conduire, a constaté la perte

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500519_20250917

Administratif

17 septembre 2025

A B, représenté par Me Delacroix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du ministre de l'intérieur du 9 janvier 2025 constatant la perte de validité de son permis de conduire ; 2

Source officielle

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2008921_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Par suite, ce moyen ne peut être utilement invoquée et ne peut dès lors qu'être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2109669_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Par une décision référencée 48 SI du 28 octobre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502712_20250618

Administratif

18 juin 2025

La preuve de cette existence matérielle peut être apportée par tout moyen. 3. Le droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par l'absence d'exercice du droit d'usage.

Source officielle

JU-1ère chambre

DTA_2504235_20260506

Administratif

6 mai 2026

Par une décision du 5 juin 2025, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul.

Source officielle

3ème chambre - JU

DTA_2200902_20240125

Administratif

25 janvier 2024

D'autre part, la notification de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur constate la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoint de restituer ce titre peut

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501200_20251027

Administratif

27 octobre 2025

B..., représentée par Me Peres, demande au juge des référés : 1°) de condamner la collectivité de Corse à lui payer une indemnité de 6 677,38 euros à valoir sur l’indemnisation des pertes de revenus

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204559_20221121

Administratif

21 novembre 2022

d'exploitation liées à la présence d'eaux parasites dans les intrants agricoles collectés : 83 754 euros HT en 2020 ; - elle subit des pertes d'exploitation liées à la perte de pouvoir méthanogène du

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2401212_20250707

Administratif

7 juillet 2025

: 1° soit de toitures principales symétriques de pentes comprises entre 45° et 60° ; / 2° soit de combles brisés à la Mansard, dont les pentes de brisis seront comprises entre 70° et 80° et celles des

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301360_20250603

Administratif

3 juin 2025

Le moyen soulevé sur ce point, et tiré de la méconnaissance de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, ne peut donc qu'être écarté. 5.

Source officielle

3ème chambre - JU

DTA_2400198_20250506

Administratif

6 mai 2025

Par une décision référencée " 48 SI " du 12 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme A à la suite des infractions au code

Source officielle

Page 4 sur 2559

← Précédent Suivant →