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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2013004_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407897_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il ressort au surplus des pièces du dossier que celui-ci refuse toute aide des services sociaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518744_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Vu : - l’arrêté attaqué ; - la requête au fond n° 2518761 enregistrée le 24 décembre 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111299_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

par le service des domaines leur soit remis avant la délibération. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202577_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La commune soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants d'établir un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - l'autorité gestionnaire du domaine public a donné son accord

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2204953_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : - l'avis n° 20221784 du 12 mai 2022 de la commission d'accès aux documents administratifs ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202925_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - Le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400180_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300782_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. " Il résulte de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme que

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300574_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Le maire de Saint-Denis a, par un arrêté du 16 août 2022, constaté l'incorporation de ce bien dans le domaine privé de la commune.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301499_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 août 2023, 15 mars 2024 et 24 avril 2024, l'association syndicale libre (ASL) Domaine du Mas Batin, représentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507606_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202886_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L et autres ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par M. L et autres ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003335_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

C et Mme D ne disposerait pas d'un intérêt leur donnant qualité à agir à l'encontre de la permission de voirie en litige, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des plans produits que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402389_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100221_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306295_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Puis, par deux arrêtés du 25 juin 2015, le maire a constaté l'incorporation de ces biens dans le domaine privé communal.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302474_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403434_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203165_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Giraud disposait ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

Source officielle

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