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Aux termes de l'article R. 417-9 du code de la route : " () Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe () ".

Source officielle

Chambre 3

DTA_2402215_20250617

Administratif

17 juin 2025

de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2513038_20251205

Administratif

5 décembre 2025

de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine (…) ».

Source officielle

5e chambre

DTA_2208342_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 431-1 du même code : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté () du travail, d'association () est puni d'un an d'emprisonnement

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507679_20251118

Administratif

18 novembre 2025

511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le statut de réfugié de l’intéressé aux motifs qu’il avait été condamné en France, en dernier lieu, pour un crime ou un délit puni

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2522236_20260220

Administratif

20 février 2026

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Selon l’article 441-2 de ce code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique

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11ème Chambre

DTA_2500357_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

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3ème chambre

DTA_2203679_20241108

Administratif

8 novembre 2024

d'une peine n'excédant pas cinq ans " commis de 2017 à 2021, " usage de faux en écriture " commis de 2017 à 2021, " participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

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M. CHEYLAN

DTA_2101901_20230523

Administratif

23 mai 2023

de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. / II.- Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines () / IV.- Ces délits donnent lieu de plein droit à

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11ème Chambre

DTA_2500230_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516617_20250623

Administratif

23 juin 2025

Cette dérogation cède cependant lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en cas de réitération

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2414920_20250310

Administratif

10 mars 2025

, le directeur du CNAPS s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été mis en cause, en qualité d'auteur, d'une part, pour des faits d'escroquerie et de recel de bien provenant d'un délit puni

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2212762_20240322

Administratif

22 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours,

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507930_20250929

Administratif

29 septembre 2025

de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. / () ". 5.

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2ème chambre

DTA_2400812_20260331

Administratif

31 mars 2026

’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni

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4ème chambre

DTA_2503882_20251204

Administratif

4 décembre 2025

publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. / L'usage du faux mentionné à l'alinéa

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600457_20260116

Administratif

16 janvier 2026

décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis

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3ème chambre

DTA_2500914_20250930

Administratif

30 septembre 2025

de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. (…) ».

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11ème Chambre

DTA_2500192_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».