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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304823_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villeneuve de la Raho, tirée du défaut d'intérêt à agir de M. A, ne peut qu'être écartée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201911_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B était positionné à Papeete et n'a pas subi une exposition externe aux rayonnements à la suite des tirs d'essais réalisés au cours de cette période et qu'il n'existe aucune possibilité que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201034_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
a toujours résidé sur l'île de Raiatea (Iles-Sous-le-Vent) en Polynésie française ; elle est convaincue que la maladie dont il a souffert, un cancer du foie, est consécutive à une exposition aux rayonnements
Source officielle3ème chambre
DTA_2102857_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A ne se trouve nullement dans la partie urbanisée de la commune de Castillon-Debats, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500053_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Polynésie française ; - le CIVEN ne peut certifier qu'elle aurait reçu une dose inférieure à 1mSV ; - le calcul qui s'impose au CIVEN doit prendre en compte l'ensemble des années comprises entre le début
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D bénéficie d'une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de sa maladie. 6. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200407_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400327_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
décrire l'évolution de cette pathologie, les soins, examens, traitements, actes médicaux ; - dire si le cancer a entraîné une incapacité temporaire permanente ou partielle et en préciser les dates de début
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400328_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
décrire l'évolution de cette pathologie, les soins, examens, traitements, actes médicaux ; - dire si le cancer a entraîné une incapacité temporaire permanente ou partielle et en préciser les dates de début
Source officielle2ème chambre
DTA_2110072_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
requête et des mémoires enregistrés le 5 novembre 2021, le 7 avril 2023, et le 26 février 2024 sous le n°2110072, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Ferme du Coq, représentée par Me Rahon
Source officielle1ère chambre
DTA_1900174_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B bénéficiait de la présomption de causalité entre sa maladie et l'exposition à des rayonnements dus aux essais nucléaires français en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 janvier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400507_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500094_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la preuve concernant sa possible contamination durant son séjour sur le navire « Amiral C... » ; il a séjourné enfant à Teahupoo et à Anaa, qui sont des lieux où l’exposition de la population à des rayons
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500184_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106336_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
excès de pouvoir l’arrêté du 6 août 2021 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a interdit, dans la zone de chantier de démolition et de construction de la tribune sud du stade Pierre Rajon
Source officielle8ème chambre
DTA_2103216_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il bénéficie donc d'une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de sa maladie. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500454_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
et de fin, ainsi que le ou les taux ; indiquer si le cancer a entraîné une incapacité permanente ou partielle et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; fixer les taux de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403632_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prorogé, pour une durée de cinq ans, son arrêté du 24 janvier 2019 déclarant d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho
Source officielle1ère chambre
DTA_1901202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B bénéficiait de la présomption de causalité entre sa maladie et l'exposition à des rayonnements dus aux essais nucléaires français en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 janvier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304762_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
le fondement des dispositions de l’article L. 214-4 du code de l’environnement, à l’abrogation de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau délivrée pour l’aménagement du golf de Villeneuve-de-la-Raho
Source officiellePage 4 sur 26