Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200530_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien () ; b.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200533_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien () ; b.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200534_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien () ; b.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203412_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
M. et Mme A... sont propriétaires d’une maison d’habitation située au 126, rue des Etangs à Thouaré-sur-Loire, dont ils donnaient en location les trois chambres du rez-de-chaussée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400221_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... en ne fracturant qu’un carreau ; l’appartement a pu être sécurisé par la fermeture de la persienne ; - le requérant ne fournit pas les justificatifs de réparation de la porte d’entrée près de cinq
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901631_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle demande, en outre, la suppression de la tranchée du SYANE implantée trop près de la maison, la reprise cohérente du linéaire de fossé, la réparation du puits perdu qui ne peut plus servir d'exutoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107275_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
les préjudices subis ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Manosque et la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200531_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien () ; b.
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2304263_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par la présente requête, la société « Aux Scorpions » demande au tribunal de condamner la commune de Leucate au paiement d’une somme de 264 000 euros en réparation de ses préjudices en lien avec la fermeture
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En l'espèce, les vestiaires du centre nautique, ouvert durant la saison estivale, sont des pavillons couverts mais non clos (ils sont ouverts sur les côtés) et comportent chacun du rez-de-chaussée avec
Source officielle6ème chambre
DTA_2300237_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
tribunal : 1°) de condamner la société TPF Ingénierie au titre de sa responsabilité délictuelle à lui payer la somme de 34 363 euros hors taxes, soit 41 235,60 euros toutes taxes comprises, en réparation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308608_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
une somme de 4 295 euros en réparation de son préjudice matériel ; de condamner la société Socotec à lui verser une somme de 635,32 euros en réparation de son préjudice immatériel ; d’assortir ces
Source officielle10ème chambre
DTA_2215601_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A, retraité depuis le 1er janvier 2022, était professeur agrégé de lettres modernes au lycée Jean Perrin à Rezé (Loire-Atlantique).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302268_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
, de chiffrer le montant des condamnations prononcées au titre des travaux de réparation au regard de leur montant hors taxes, de limiter la condamnation relative aux frais d’expertise judiciaire à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2108885_20230206
6 février 2023
6 février 2023
de leur préjudice moral et de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir une meilleure retraite, l'ensemble de ces sommes étant majorées des intérêts capitalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2001723_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par la présente requête, ils demandent que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 287 781,15 euros en réparation de leurs préjudices.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2015795_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de condamner l'Etat à verser à la société Zurich Insurance Public Limited Company la somme de 94 275,80 euros avec intérêts au taux légal, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue, en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311723_20230810
10 août 2023
10 août 2023
désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des bâtiments situés 22, 24, 26 et 28 Place Pierre Sémard à Rezé
Source officielle3ème chambre
DTA_2102328_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B, mentionne que l'intéressé est propriétaire d'une maison de village à usage d'habitation à cette adresse, édifiée d'un étage sur rez-de-chaussée, comprenant au rez-de-chaussée un séjour, une cuisine,
Source officiellePage 4 sur 2778