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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème chambre
DTA_2205308_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
centre hospitalier de Versailles par d'un montant de 492 euros au titre des frais liés à son hospitalisation en tant qu'elle excède la somme de 430 euros ; 2°) de le décharger partiellement de la somme mis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402049_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par courrier du 21 février 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales a été mis en demeure de produire des observations en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300944_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108523_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
longue durée n° 166-01690 conclu avec la communauté de communes Entre Bois et Marais le 5 juillet 2016 en raison du non-paiement des loyers par la commune de Troarn qui en a poursuivi l'exécution, et a mis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109292_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C et l'association Stop Bitume Sains-en-Gohelle, et celles de Me Malgras, représentant la société Pas-de-Calais Enrobés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203149_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la commune d'Andrézieux-Bouthéon, représentée par Me Saban, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que
Source officielle1ère chambre
DTA_2003266_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ces parcelles, qui comprennent 6 constructions au moins, sont elles-mêmes en continuité avec une partie urbanisée située au nord, au sud du chemin des Salins, qui se poursuit avec la partie urbanisée au
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301522_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D C, conteste l'arrêté en date du 17 mai 2023 notifié le même jour à 16 heures 30 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a mis en demeure les occupants menés par le groupe de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201751_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par trois mémoires en défense enregistrés le 14 décembre 2023, le 22 mars 2024 et le 8 avril 2024, l'association Fondation des apprentis d'Auteuil, représentée par Me Sappin, conclut au rejet de la requête
Source officielleChambre 3
DTA_2201863_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre et 23 novembre 2023, le département de l'Allier, représenté par le cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, Me Saban, conclut au rejet de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Salomon, conseiller principal d'éducation au collège Sabine Weiss, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande de détachement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500622_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL " Pharmacie des Bains " sise 1 B rue de la Liberté à Salins-Les-Bains
Source officielle1ère chambre
DTA_2102480_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
à jour par le requérant ; le terrain est entouré de 75 bâtiments dans son environnement le plus immédiat délimité au nord par la route des Salins, au sud par les chemins du Pinet et du Capon, auxquels
Source officielle3ème chambre
DTA_2400224_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
défense, enregistrés les 26 juin et 11 septembre 2025, la communauté d’agglomération du Territoire de la côte ouest (TCO), représentée par Me Charrel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300170_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 juillet 2023, le juge des référés a, sur les requêtes n° 2300170 et n° 2300172 de la commune de Saint-Etienne, représentée par Me Saban (SELARL Philippe
Source officielleJU2
DTA_2401242_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B, gérante de la SCI, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de l'immeuble situé route de Cottenchy à Sains-en-Amiénois
Source officielle4ème chambre
DTA_2409520_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, la commune de Cervières, représentée par Me Saban, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la
Source officielleChambre 1
DTA_2102120_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il méconnaît les partis d'aménagement retenus par les auteurs du plan local d'urbanisme, ainsi que les infrastructures et équipements liés à l'activité saline
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301301_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
services de la région auraient dû supprimer le service AM522-02 ne répondant à aucun besoin au lieu de juger son offre non conforme à la fiche horaire ; - s'agissant du critère " moyen de contrôle mis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500284_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
Source officiellePage 4 sur 33