Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme B C, gérante de l'EI Coiffure en salon, exploitant un salon de coiffure sous l'enseigne Florence Coiffure sis 17 rue Jean Aicard

du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de prendre sans délai et en toute hypothèse avant le 30 novembre 2025, un arrêté de police interdisant la tenue du salon

Elle soutient que : - son acticité d'animation de stands de dégustation et de vente de produits culinaires dans les magasins et salon bio est éligible à cette aide ; - elle a bénéficié de cette aide

E, présent sur place lors du contrôle et logeant à l'arrière du salon, ont indiqué de manière constante et concordante que Mme A est la seule à travailler dans le salon, que Mme B C n'est pas salariée

Delamotte ; - et les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique Considérant ce qui suit : M. B... est propriétaire indivis avec M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, la commune de Salon-de-Provence, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement COIFFURE NANTES DALBY - SALON

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (Sarl) Les Salons du Sud, la Sarl Them-Atik, la Sarl Jean-Luc David, la Sarl Dream Foot

a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Salon-de-Provence, à titre principal, de lui délivrer un certificat de permis tacite dans un délai

En l’espèce, l’accident de service du 9 octobre 2014 dont Mme A... a été victime est intervenu alors que la requérante relevait des effectifs de la commune de Salon-de-Provence.

D E C I D E : Article 1er : La décision du directeur du centre pénitentiaire de Salon-de-Provence du 12 janvier 2021 est annulée.

Le requérant demande une expertise portant sur la survenance d’une infection lors de la prise en charge au centre hospitalier de Salon-de-Provence à compter 10 septembre 2020.

Le 8 décembre 2023, le maire de la commune de Salon-de-Provence a refusé la délivrance d'un permis de construire n° PC 13103 23 E0069 à M. B.

dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert mandaté par ordonnance de référé du 10 mars 2020 rendue par le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; 2°) de condamner le Centre hospitalier (CH) de Salon-de-Provence

prévue ; - l'expertise a pour objet de permettre l'information précise de la commission de règlement amiable mise en place sur la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " SALON

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme A B, née C, représentée par Me Preziosi, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le Centre hospitalier de Salon-de-Provence

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la société Salon Saint Germain et la société Baba associés déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, la commune de Salon de Provence représenté par Me Blanchard, conclut au non-lieu à statuer.

, puis à l'hôpital Nord, puis à la clinique Bouchard à compter du 4 juillet 2021 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Salon de Provence, de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille

La requête a été transmise à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille au centre hospitalier de Salon-de-Provence et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n'ont pas présenté