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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème Chambre (JU)
DTA_2304421_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
C D (A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309785_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 3 avril 2023 par lequel il a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle10ème chambre
DTA_2209128_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D A, représentés par Me Selmi, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née le 3 mai 2022 par laquelle la commission
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2318078_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517673_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2304916_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 22 février 2023 rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2307856_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2102551_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Selmi, représentant le requérant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2512784_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
excès de pouvoir la décision du 4 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine a affecté leur fille E... en classe de sixième au collège Henri Sellier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304209_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311190_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215628_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
F B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2202844_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La requête a été régulièrement communiquée aux sociétés Mutuelle des architectes français, Setim, Allianz, Fontenat TP, Les Zelles, SMA, Soprema Entreprises, XL Insurance Company et Bonglet qui n'ont pas
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A D, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316704_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
C, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé
Source officielle11ème chambre
DTA_2407006_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de résident d’une durée de dix
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415329_20240806
6 août 2024
6 août 2024
C A, représenté par la SELEURL Selmi Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a pris à son encontre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303363_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313331_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318254_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
Source officiellePage 4 sur 24