; cette pratique porte ainsi atteinte aux articles 1er, 2 et 3 de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing

arts dormants et arts traînants ; - concernant l'erreur de droit et le détournement de pouvoir, en mettant en œuvre de façon détournée le principe jugé illégal d'interdiction de la pratique de la senne

arts dormants et arts traînants ; - concernant l'erreur de droit et le détournement de pouvoir, en mettant en œuvre de façon détournée le principe jugé illégal d'interdiction de la pratique de la senne

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal le remboursement de trois billets pour des vols en montgolfières émis par la société Montgolfière Sensation

de l'article L 521-3 du code de justice administrative l'expulsion de tous les occupants installés sans droit ni titre sur le terrain situé Voie Perdreau à proximité immédiate du centre sportif Marc Senée

son projet, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, des modifications qui n’en changent pas la nature, en adressant une demande en ce sens

propriétaire du bateau dénommé " TI LAURENT ", immatriculé P 14176 F, pour stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au point kilométrique 0.300, en rive gauche du canal de la Sensée

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal de Fontenay-aux- Roses a décidé d'approuver la création d'une sente

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme C A B, représentée par Me Sene, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.

E D est propriétaire d'une maison à usage d'habitation sise 4 sente du Manoir aux Loges.

accès existant entre leur propriété et la rue Boizot à Sèvres (92310) ; 2°) d’enjoindre au Centre des Monuments Nationaux de conclure à une convention en vue d’établir une servitude de passage sur la Sente

Quant à l'exclusion des navires armés à la senne danoise ou écossaise 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Mme C B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale d'Elkana Serge Rodne Ouada Ngangbe et de Léonicia Gloire

Par conséquent, le requérant a rempli les obligations de recensement des parcelles susceptibles d’une cession sous seing privé, de recueil des actes sous seing privé et de consultation des propriétaires

Elle fait valoir que : - elle est professeure des écoles depuis plus de trente ans ; - elle souhaite préparer progressivement sa retraite ; - elle se sent épuisée et non soutenue ; - c'est à l'éducation

qu'il est en France depuis 2016 et souhaite y vivre, qu'il est venu dans ce pays pour travailler sérieusement et améliorer sa situation, qu'il n'est pas une personne malveillante et qu'il est jeune, se sent

Il soutient que le comptable du Trésor public ne pouvait pas adresser de saisie à tiers détenteur à la SARL Senna Bâtiment et la Lyonnaise de Banque dans la mesure où il avait introduit une réclamation

Mme E B est propriétaire depuis 2007 d'une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée n° A 159 à Raffetot dont l'accès se fait, soit par la rue de la Plaine du Château, soit par la sente rurale

dénommé " L'EAU A LA BOUCHE ", immatriculé P 011986F, pour stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, entre les points kilométriques 20.168 et 23.788, rive droite du canal de la Sensée

Serge Thillard, président de la SAS Jackossa, exploitant un commerce d'alimentation générale sous l'enseigne " Le Petit Casino de Limayrac " sis 2, place Auguste-Albert à Toulouse (31500) et qui doit être